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...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Zribi et Texier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 12 mars 2018, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ., 30 mars 2017, pourvoi n° 16-12.319, que l'entreprise agricole à responsabilité limitée des Billons l'EARL est titulaire d'un bail de terres agricoles ; que Mme Q..., qui s'est vu consentir la donation de trois parcelles par son grand-père, usufruitier, et par son père...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Zribi et Texier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 2 et 28 du règlement UE n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ; Attendu, d'une part, qu'il...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Zribi et Texier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Toulouse, 29 septembre 2017, et les pièces de la procédure, qu'après avoir séjourné en Italie, M. X..., de nationalité ivoirienne, a présenté une demande d'asile en France ; que, conformément au règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013, dit Dublin III, le préfet a saisi les autorités italiennes d'une...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Zribi et Texier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Toulouse, 16 octobre 2017, et les pièces de la procédure, qu'après avoir demandé l'asile en Italie, Mme X..., de nationalité nigériane, a présenté une demande de protection internationale en France ; que, conformément au règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013, dit Dublin III, le préfet a saisi les...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Zribi et Texier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 27 octobre 2016, que M. X... a relevé appel d'un jugement d'un tribunal paritaire des baux ruraux qui, dans un litige l'opposant au Groupement foncier agricole du Cyprès, a notamment fixé le fermage des terres et bâtiments à une certaine somme et l'a condamné au paiement d'arriérés de loyers et fermages ; Attendu que M. X...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Zribi et Texier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué, Aix-en-Provence, 5 novembre 2015 fixe le montant des indemnités d'expropriation revenant à M. I W, Mme S W épouse C et J U veuve W au titre de l'expropriation partielle, au profit de la Métropole Nice-Côte d'Azur, de deux parcelles leur appartenant ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. W et Mme C font grief à l'arrêt de fixer le montant des...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Zribi et Texier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 13-13, devenu L. 321-1, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu que l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 4 juin 2015 fixe les indemnités revenant aux consorts X... au titre de l'expropriation, au profit de la Métropole Nice Côte d'Azur, d'une partie, traversante, de deux parcelles leur appartenant ; Attendu que, pour rejeter la demande formée...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Zribi et Texier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 13-13, devenu L. 321-1, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu que l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 4 juin 2015 fixe les indemnités revenant à M. et Mme X... au titre de l'expropriation, au profit de la Métropole Nice Côte d'Azur, d'une partie, traversante, d'une parcelle leur appartenant ; Attendu que, pour rejeter la demande formée au...