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...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 février 2020 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 158 F-D Pourvoi n° M 18-24.324 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 FÉVRIER 2020 1°/ M. P... S..., domicilié ... , agissant en son nom propre et en qualité de tuteur légal de sa mère, Mme L... S..., 2°/ Mme E...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société HDI Gerling Verzekeringen NV du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société QBE Insurance Europe Limited ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 23 février 2018, que, selon un contrat du 3 juillet 2010, M. E... a, sur les conseils de la société Névot Finances, société de conseil en gestion...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 7 décembre 2017, que Arthur M... , aux droits duquel se trouve Mme M... épouse O..., a donné à bail des parcelles de terre, bâtiments d'exploitation et bâtiments d'habitation à Mme T... qui a sollicité l'annulation du congé que Mme O... lui avait délivré et l'exécution de travaux dans les bâtiments d'exploitation et d'habitation, puis, après exécution de ceux-ci, des...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Paris, 22 novembre 2017, et les pièces de la procédure, que M. B... O..., de nationalité colombienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été interpellé à l'issue d'un contrôle d'identité réalisé le 17 novembre 2017, présenté à l'officier de police judiciaire et a reçu notification de ses...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 9 mars 2017, que Mme Z... est usufruitière et Mmes A... et B... nues-propriétaires de parcelles situées dans le hameau dit de ... et desservies par un chemin qui traverse une parcelle appartenant à M. et Mme X... ; que, ceux-ci lui ayant enjoint de ne plus utiliser ce chemin, Mme Z... les a assignés en...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Priscilla X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 8 février 2017 qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamnée à 1 500 euros d'amende, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Allianz IARD la société Allianz du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... et la société Apave parisienne ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 mai 2017, que la société civile immobilière Jankar la SCI a fait procéder à la construction d'un immeuble en confiant la maîtrise d'oeuvre d'exécution au bureau d'études A... ingénierie...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-35 et L. 323-14 du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu que, lors de toute mise à disposition des biens loués au profit d'une société d'exploitation, les copreneurs doivent individuellement remplir les obligations légales d'adhésion au groupement et de participation aux travaux à peine de déchéance de la faculté de céder le...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que, par conclusions aux fins d'interruption de l'instance déposées le 30 juin 2017, la SCP Le Bret-Desaché a informé la Cour de cassation du décès de Bruno Leleu, défendeur au pourvoi, survenu le 27 juin 2017; Attendu que les héritiers de Bruno X... ont déposé, le 26 septembre 2017, un mémoire aux fins de reprise d'instance ; PAR CES MOTIFS...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une ordonnance de référé ayant enjoint à la société Taxi Cledana de cesser d'effectuer quelques publicités ou information que ce soit de nature à laisser supposer qu'elle exercerait son activité à Cotignac et dit que, faute par elle de respecter cette injonction, elle serait tenue au paiement d'une astreinte provisoire se montant à 750 euros par infraction constatée, au profit de M...