Recherche de avec pour avocat SCP Gadiou et Chevallier, SCP Thouin-Palat et Boucard dans la jurisprudence francophone - page 2

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 19 novembre 2015, que M. Y... et M. X... ont constitué une société à responsabilité limitée ayant pour objet la réalisation de prestations de transports et loisirs aériens par hélicoptère, le capital social étant fixé à 8 000 euros divisé en huit cents parts de chacune 10 euros, attribuées par moitié à chacun des associés, et M. X... étant désigné gérant de la société ; que...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois M 16-20. 176 et P 16-20. 178 ; Attendu selon les arrêts attaqués Aix-en-Provence, 11 février et 16 juin 2016, qu'une procédure de sauvegarde a été ouverte, le 26 avril 2013, à l'égard de la société Yacht Club International Marina Baie des Anges la SYCIM ; que par une lettre du 19 juin 2013, Jean X..., sous-amodiataire de places de port dont il avait confi...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 septembre 2015, que, le 31 mai 2006, M. X... a accepté une offre de prêt émise par la société Caisse d'épargne et de prévoyance d'Ile-de-France la banque ; qu'il a assigné celle-ci aux fins, notamment, de la voir condamner à lui payer, sur le fondement de l'enrichissement sans cause, une certaine somme au titre d'un trop-perçu d'intérêts intercalaires, ainsi qu'une...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 19 mai 2015, que la société Banque populaire Loire et Lyonnais, aux droits de laquelle se trouve la société Banque populaire Auvergne Rhône Alpes la banque a consenti à Mme D et M. Z un prêt immobilier remboursable par mensualités prélevées sur le compte joint du couple ; qu'à la suite de la défaillance des emprunteurs dans le remboursement de ce prêt, la banque a prononcé la déchéance du...

..., SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 janvier 2016, qu'à la suite de la détection le 17 décembre 2009 de signes d'échauffement du boîtier électrique posé en façade de l'immeuble en copropriété du Adresse 1, la société Electricité réseau distribution France la société ERDF a confié, le même jour, à la société Screg Est, aux droits de laquelle vient la société Colas Est, des travaux de terrassement sur la voirie afin de rechercher la...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel de la partie civile - Relaxe du prévenu en première instance - Pouvoirs de la juridiction d'appel -... ...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Thouin-Palat et Boucard...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Charles X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 18 février 2015, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de blanchiment, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 mai 2016 où étaient présents : M. Guérin, président...

...Me Occhipinti, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 29 janvier 2015, que, par ordonnance du président du tribunal de grande instance de Nice du 13 février 2008, le trésorier-payeur général des Alpes-Maritimes, actuellement le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes, chargé du service des domaines, a été désigné en qualité d'administrateur provisoire de la succession non...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par Mme X... veuve Y... Mme Y... que sur le pourvoi incident relevé par le directeur général des finances publiques ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 19 juin 2014, que l'administration fiscale a adressé à M. et Mme Y... une proposition de rectification de l'impôt de solidarité sur la fortune pour l'année 2007, en rehaussant la valeur des parts qu'ils possédaient dans une...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 16 juillet 2014, que l'administration fiscale a notifié à M. X... une proposition de rectification de son impôt de solidarité sur la fortune pour les années 2002, 2003, 2005 et 2006 ; qu'après mise en recouvrement des droits correspondants et rejet de sa réclamation contentieuse, M. X... a saisi le tribunal de grande instance afin d'être déchargé de ce supplément...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. X...et l'EURL X...ont confié à la SELARL Cabinet Stéphane Y..., avocat, la défense de leurs intérêts dans un litige les opposant, avec d'autres investisseurs, à une société Ciga, à l'occasion d'une opération de réhabilitation d'un hôtel-résidence ; que, par...