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...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile, ensemble les principes qui régissent l'excès de pouvoir ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment...

VENTE - Vendeur - Obligations - Délivrance - Inexécution - Défaut de conformité - Changement de numérotation de l'immeuble VENTE -... ... Chevallier, SCP Roger et Sevaux, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois C 10-28. 309 et D 10-28. 310 ; Donne acte à la SNC Saint-Cloud Armengaud 15 la SNC du désistement de son pourvoi D 10-28. 310 en ce qu'il est dirigé contre la société Minco et la société Les Parqueteurs de France ; Attendu, selon les arrêts attaqués Versailles, 18 octobre 2010, n° 09/ 04900 et n...

ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Assureur - Obligations contractuelles - Préfinancement efficace de travaux de nature à... ...Me Foussard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Roger et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 1er février 2010, que les consorts X... Y..., qui avaient souscrit une assurance dommages-ouvrage auprès de la société Assurance mutuelle des constructeurs AMC, ont fait réaliser une maison individuelle qui a ét...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Peinture ravalement Carvalho, Mme. X... en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Peinture ravalement Carvalho, M. Y..., en sa qualité d'administrateur judiciaire puis de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la même société et M. Z... que sur le pourvoi incident relevé par M. et Mme A... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Peinture ravalement...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 11 septembre 2008, rendu sur renvoi après cassation Civ 3ème, 28 novembre 2006, n° 05-17. 357, que la société Foncière Champferre qui a acquis des locaux à usage commercial loués aux consorts X... A..., ainsi que le fonds contigu que ces derniers occupaient, leur a notifié différents commandements au visa de la clause résolutoire ; que la bailleresse a assigné les preneurs pour faire constater la...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'à la date de l'engagement de la procédure et de leur appel contre la décision rendue en premier ressort, les consorts X... Y... avaient, en l'état d'un précédent arrêt du 11 septembre 2008 et nonobstant le pourvoi, perdu leur titre locatif par le jeu de la clause résolutoire du bail, la cour d'appel en exactement déduit qu'ils n'avaient pas de droit d'agir contre la...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé, pris en ses deux premières branches : Attendu qu'ayant retenu à bon droit que l'application de l'article 2 c et d du décret n° 87-713 du 26 août 1987, dans sa rédaction applicable en la cause, impliquait que l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets soient assurés cumulativement par le gardien ou le couple de gardiens qui peut se répartir les tâches ou par l'employé d'immeuble et que...

...SCP Boulloche, SCP Defrenois et Levis, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que la société Prodema ne contestait pas que les panneaux litigieux étaient destinés à constituer un bardage rapporté, que ces panneaux avaient normalement vocation à subir une exposition extérieure constante et qu'à l'exception d'une fiche technique, datée de février 1995, rédigée en langue espagnole, décrivant la composition du...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Paris, 7octobre 2008, que Mme X..., avocate au barreau de Seine-Saint-Denis, a saisi le bâtonnier de son ordre pour faire taxer les honoraires qui lui étaient dus par son client, M. Y..., au titre de diverses procédures ; Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance de ramener à une certaine somme le...

... et Chevallier, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Axa France IARD de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'EURL Tissier, la SCI du 26 boulevard de Clichy à Paris 18e, la société Dida, MM. X...et Y..., ès qualités ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 2 octobre 1989, les membres de l'indivision Combasteix-Lupo ont acquis de la SCI du 26 boulevard de Clichy la SCI, propriétaire d'un immeuble situé à cette adresse, des locaux qu'elle a rénovés, les travaux de...