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AUTORITE PARENTALE - Déclaration judiciaire de délaissement parental - Caractérisation - Applications diverses Caractérise une situation de... ...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Ohl et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 novembre 2022 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 873 F-B Pourvoi n° G 20-22.903 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme Z. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14...

...-Desbois et Sebagh, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Ohl et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 juin 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 537 F-D Pourvoi n° M 21-17.919 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 JUIN 2022 1°/ la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole CRAMA Centre-Atlantique, Groupama Centre-Atlantique, dont le siège estAdresse 1s...

...SCP Alain Bénabent , SCP Gadiou et Chevallier, SCP Ohl et Vexliard, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 décembre 2021 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 1261 F-D Pourvoi n° E 20-12.918 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 DÉCEMBRE 2021 1°/ M. R L, domicilié Adresse 3, 2°/ M. M O, domicilié Adresse 4, ont formé le...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Ohl et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 mars 2021 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 271 F-D Pourvoi n° U 20-13.736 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 MARS 2021 La caisse régionale d'assurance mutuelle agricole CRAMA Groupama Centre-Atlantique, entreprise régie par le code des assurances, dont le siège est ... , a form...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Ohl et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 janvier 2020 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 96 F-D Pourvoi n° T 18-17.131 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 29 JANVIER 2020 M. A... W..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° T 18-17.131 contre l'arrêt rendu le 28 mars 2018 par la cour d'appel de Colmar 1re...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours contre l'employeur - Exclusion - Condition Il résulte des articles L.... ...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Ohl et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 451-1 et L. 452-5 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, sauf si la faute de l'employeur est intentionnelle, le tiers étranger à l'entreprise, qui a indemnisé la victime d'un accident du travail pour tout ou partie de son...

...Me Le Prado, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Ohl et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 12 mai 2016, que M. et Mme X... ont confié la construction d'une maison à la société Coin de terre et foyer la société CTF ; que celle-ci a sous-traité le lot couverture à M. Y..., assuré auprès de la société Axa France IARD, lequel s'est fourni en ardoises auprès de la société Ardosa, assurée auprès de la caisse régionale d'assurance mutuelle...

... Chevallier, SCP Ohl et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Generali Belgium du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Teleplast Ghmbh et à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi incident en ce qu'il est dirigé contre la même société ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant contrat du 13 juin 2001, M. et Mme X... ont confié la construction d'une maison individuelle à la société DBL constructions, laquelle a sous-traité le lot couverture à M. Y... qui a posé des ardoises...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Ohl et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 26 mars 2015, qu'en février 2007, pour la construction d'une maison, M. et Mme X... ont confié, sous la maîtrise d'oeuvre de Mme Y..., architecte, assurée auprès de la MAF, la réalisation du gros oeuvre à la société JTC, assurée auprès de la SMABTP ; que, se plaignant, avant la réception de l'ouvrage, de l'apparition de malfaçons et d'un abandon de...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Ohl et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 26 février 2015, que Mme X...a assigné les consorts Y...en revendication de la propriété de la parcelle cadastrée AB n° 259, à usage de cour ; Attendu que Mme X...fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande et de dire que les consorts Y...sont propriétaires indivis de la parcelle ; Mais attendu qu'ayant retenu que la possession des consorts Y...ou de...