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...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. DB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 novembre 2022 Cassation M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 634 F-D Pourvoi n° P 21-16.403 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 NOVEMBRE 2022 La société Caisse d'épargne et de prévoyance Côte d'Azur, société anonyme à directoire et conseil de surveillance...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 mars 2022 Rectification d'erreur matérielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 518 F-D Pourvoi n° H 20-15.197 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme. H Admission du bureau d'aide juridictionnelle près de la Cour de cassation en date du 7 janvier 2021 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Marc Lévis, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Rocheteau et...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 DC5 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 novembre 2021 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 1038 F-D Pourvoi n° P 20-11.868 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 NOVEMBRE 2021 La société Generali IARD, société anonyme, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° P 20-11.868...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 octobre 2021 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 718 F-D Pourvoi n° P 20-18.331 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 OCTOBRE 2021 La société Blomet-Lecourbe, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° P 20-18.331 contre les arrêts rendus les 15 mai...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Marc Lévis, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Q 19-87.857 F-D N° 00378 SM12 24 MARS 2021 CASSATION PARTIELLE Mme DE LA LANCE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 24 MARS 2021 M. O... V... et l'Agence Nationale de l'Habitat ANAH, partie civile, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 25 avril 1986, Mme M... a souscrit auprès de la société d'assurance mutuelle AGPM vie l'assureur un contrat garantissant les risques décès et invalidité ; que le 19 novembre 2004, Mme M... a été victime d'une rupture d'anévrisme sur son lieu de travail ; que le 30 mai 2008, elle a été mise à la retraite pour invalidité, avec effet à compter du 2...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 29 juin 2017, que la société Claubon a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde le 27 mai 2014, M. I... étant désigné mandataire judiciaire ; que la société Jesta Fontainebleau la société Jesta, bailleresse de trois locaux commerciaux occupés par la société Claubon, dénommés lots 17,18 et 19, a déclaré le 28 juillet 2014, au passif de cette dernière, une créance privilégiée, se décomposant en 183 552,16 euros...

... Gadiou et Chevallier, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 609 et 611 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 2 mars 2017, que le plan de cession de la société Carnet de vol, en redressement judiciaire, a été arrêté au profit de la société Fadegest par un jugement du 30 septembre 2016 qui a dit que, conformément aux dispositions de l'article L. 642-12, alinéa 4, du code de commerce, le repreneur assumerait en sus du...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile ; Attendu que la société JDB s'est pourvue en cassation le 18 janvier 2016 contre un arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence au profit de la société Natiocrédimurs ; Attendu que par arrêt du 23 février 2017, l'interruption de l'instance a été constatée et l'affaire renvoyée à l'audience du 14 juin 2017, afin de permettre aux parties de régulariser la procédure ; qu'à cette date...