La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Gadiou et Chevallier - page 340

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé; Attendu que le divorce entre les époux X... et Y... a été prononcé par le tribunal de première instance de Stockholm Suède le 25 mai 1999 ; que M. X... a contesté devant les tribunaux suédois la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 6 mars 2008 d'avoir ordonné l'exequatur du jugement du tribunal de première instance de Stockholm du 27 juin 2003, qui avait rejeté ses...

...SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article L. 122-45, alinéa 1, du code du travail, en sa rédaction alors applicable, ensemble les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 de ce code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 27 mars 2000 en qualité d'informaticien par la société LDI, aux droits de laquelle se trouve la société Mory LDI, M. X... a été licencié le 3 novembre 2004 en raison de son absence prolongée pour maladie depuis plus de six mois, rendant nécessaire son...

...Me Foussard, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 28 mai 2008, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à quinze mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation...

...Me Blanc, SCP Gadiou et Chevallier, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les deux associés de la SCI 80, MM. Marc et Pascal X..., dont la mésentente était grave et ancienne, n'avaient pu se mettre d'accord sur aucune des délibérations soumises à l'assemblée générale du 30 juin 2005 et retenu, sans modifier l'objet du litige, ni violer le principe de la contradiction, que les décisions adoptées par l'assemblée générale du 30 juin 2006 étaient nulles dès lors que la...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 39, alinéa 2, 40, 64 et 605 du code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société Clubhôtel Ténériffe 2 s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 27...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Piwnica et Molinié...Sur le premier moyen : Vu l'article 954, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures ; qu'à défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la cour d'appel ne statue que sur les dernières conclusions déposées ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 mai 2008, qu'après avoir mis en demeure la société Faye et compagnie, syndic du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du...

...SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Abdelhalim, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 11 février 2009, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, I, alinéa 1, et III, alinéa...

REFERE - Procédure - Assignation - Portée - Prescription civile - Interruption - Condition PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte... ...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 2247 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., ayant reproché à M. Y... de lui avoir vendu un navire impropre à sa destination, l'a assigné en référé pour obtenir une provision ; que Mme X... a assigné le 30 avril 2004 le vendeur devant le juge du fond pour obtenir la...

...SCP Gadiou et Chevallier...Sur la troisième branche du second moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que, pour condamner M. X... à payer à M. Y..., conseiller en propriété industrielle, une somme de 800 euros, outre intérêts, au titre de la rédaction d'un projet de contrat Sunwu, l'arrêt attaqué retient que cette prestation avait été mentionnée, puis expliquée par le premier dans deux courriers non contestés par le second ; qu'en statuant ainsi, sans constater que M. Y... s'était vu confier par M. X... une mission portant sur un tel projet, la cour d'appel n'a pas donné de base légale...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1331-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé par la société Pharma Dom depuis le 4 juin 1999, en dernier lieu en qualité de conseiller médico-technique, a été convoqué à un entretien préalable en vue d'une sanction disciplinaire qui s'est tenu le 4 janvier 2005 ; que par lettre du 7 janvier 2005, une nouvelle convocation à un entretien préalable à une mesure de licenciement devant se tenir le 17...