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...SCP GUILLAUME ET ANTOINE DELVOLVÉ...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 21 décembre 2011, 18 avril et 31 mai 2012, présentés pour Mme A...B..., demeurant au ..., par la SCP Guillaume et AntoineD... ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0915635/5-2 du 20 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 juillet 2009 par laquelle le directeur général de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris AP-HP a procédé à son licenciement pour insuffisance...

36-10 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. ... ...SCP GUILLAUME ET ANTOINE DELVOLVE...Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 2012, présentée pour la société France Telecom dont le siège est 6 place d'Alleray à Paris 75505, représentée par son président-directeur général, par la SCP d'avocats Guillaume et Antoine Delvolvé ; la société France Telecom demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0805559/2 du 3 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Melun, d'une part, a annulé sa décision implicite rejetant la demande de Mme A..., formée le 15 mai...

34-01-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. 34-02 Expropriation pour cause... ...SCP GUILLAUME ET ANTOINE DELVOLVÉ...Vu I°, la décision n° 351101, en date du 20 mars 2013, par laquelle le Conseil d'Etat a d'une part, admis les conclusions du pourvoi de la société d'aménagement de Lot-et-Garonne SEM 47 et du syndicat mixte de développement économique du Marmandais SMIDEM dirigées contre l'arrêt n°s 10BX00318-10BX00319-10BX00320-10BX00321-10BX00334-10BX00335-10BX00336 du 23 mai 2011 de la cour administrative d'appel de Bordeaux...

...SCP GUILLAUME ET ANTOINE DELVOLVE...Vu l'arrêt du Conseil d'Etat n° 360156 du 7 décembre 2012 transmettant à la Cour administrative d'appel de Paris le jugement de la requête de la société anonyme France Télécom tendant à l'annulation du jugement n° 1021973/5-2 du 12 avril 2012 du Tribunal administratif de Paris et au rejet de la demande de M.A... ; Vu la requête, présentée au Conseil d'Etat le 12 juin 2012 et enregistrée au greffe de la Cour le 11 décembre 2012 sous le n° 12PA04856, présentée pour la société anonyme France Télécom, ayant son siège 6, place d'Alleray à Paris Cedex 15...

44-02-02-005-02-03 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Actes affectant le... ...SCP GUILLAUME ET ANTOINE DELVOLVE...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2011, présentée pour Mme Louise A, domiciliée à ..., M. Jean-François A, domicilié ... et Mme Pierrette C, domiciliée à ... ; Mme A, M. A et Mme C demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001590 en date du 25 janvier 2011 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Cantal...

51-02-04 Postes et communications électroniques. Communications électroniques. Personnel du service de France Télécom. ... ...SCP GUILLAUME ET ANTOINE DELVOLVE...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 20 janvier 2011 et 23 juin 2011 présentés pour la SA FRANCE TELECOM, par la SCP d'avocats Delvové, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; La SA FRANCE TELECOM demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 23 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision implicite de son directeur des ressources...

01-04-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Traités et droit... ...SCP GUILLAUME ET ANTOINE DELVOLVÉ...Vu, I, la requête, enregistrée en télécopie au greffe de la cour le 8 février 2010 sous le n° 10BX00318, et en original le 10 février 2010, présentée pour la SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT DE LOT-ET-GARONNE SEM 47, dont le siège social est 6 bis boulevard Scaliger à Agen 47000 ; la SEM 47 demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901793 en date du 3 décembre 2009, par lequel le...

...SCP GUILLAUME ET ANTOINE DELVOLVE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 avril 2010, sous le n°10BX00983 présentée pour la SOCIETE DATEX GUYANE, société à responsabilité limitée dont le siège est centre d'affaires Agora, Zac de l'étang Z'Abricot, lieu dit Pointe des grives à Fort de France 97200, par la SCP Guillaume et Antoine Delvolve, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; La SOCIETE DATEX GUYANE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0700285 du 18 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cayenne a limité la condamnation de la...

...SCP GUILLAUME ET ANTOINE DELVOLVE...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2010, présentée pour la BANQUE DE FRANCE, représentée par son gouverneur en exercice, domicilié au siège social sis 31 rue Croix-des-Petits-Champs à Paris 75001 ; La BANQUE DE FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900970 du 19 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, à la demande de M. A, annulé la décision du 9 mars 2009 par laquelle a été prononcé son licenciement pour motif disciplinaire ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A ; 3° de mettre à la...

...SCP GUILLAUME ET ANTOINE DELVOLVE...Vu le recours, enregistré le 23 janvier 2006, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400207 du Tribunal administratif de Lyon du 8 novembre 2005 qui a condamné l'Etat à verser à M. A une indemnité de 1 420 836 euros, outre intérêts, en réparation des préjudices résultant du retrait de l'agrément de son entreprise en qualité d'établissement de prémultiplication de la vigne ; 2° de rejeter la demande de M. A devant le Tribunal administratif ; Le ministre soutient que les faits reprochés à M. A...