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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 01 juin 2021, 19DA02364
14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SCP GROS - HICTER - D'HALLUIN ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant dire droit du 2 mars 2021, la cour, saisie d'une requête de la société par actions simplifiée SAS Auchan Supermarché, demandant l'annulation de l'arrêté du 19 août 2019 par lequel le maire d'Aulnoye-Aymeries a délivré à la société Foncière Chabrières un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour l'extension d'un...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 07 mai 2021, 19DA02775,19DA02776
27-01-01 Eaux. Régime juridique des eaux. Régime juridique des cours d'eau. 49-05-07 Police. Polices spéciales. Police des cours d'eau non... ...SCP GROS - HICTER - D'HALLUIN ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : I - M. F... E... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2016 par lequel le préfet du Nord l'a mis en demeure de remettre en état le cours d'eau filet Morand situé sur le territoire de la commune de Raimbeaucourt. Par un jugement n°1701565 du 17 octobre 2019, le tribunal administratif de...
54-01-01-01 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. Actes constituant des décisions... ...SCP GROS - HICTER - D'HALLUIN ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... et l'exploitation agricole à responsabilité limitée E... ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 14 juin 2016 par laquelle le président de la communauté d'agglomération de Cambrai a refusé de tenir sa promesse de conclure des baux ruraux à leur profit. Par un jugement n° 1606112 du 11...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 18 mars 2021, 18DA01771
54-04-02-02-01 Procédure. - Instruction. - Moyens d'investigation. - Expertise. - Recours à l'expertise. 67-03-03 Travaux publics. -... ...SCP GROS - HICTER - D'HALLUIN ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... C... a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune d'Haulchin Nord a refusé de mettre en œuvre ses pouvoirs de police pour restreindre la circulation des véhicules lourds sur la rue du Colonel Fabien et d'engager la procédure prévue par les...
01-05-01-03 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - motifs. - Pouvoirs et obligations de l'administration.... ...SCP GROS - HICTER - D'HALLUIN ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Gondecourt a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 16 décembre 2016 par laquelle le préfet du Nord a refusé de faire droit à sa demande tendant, d'une part, à la saisine de la commission départementale de coopération intercommunale, d'autre part, à l'adoption d'un arrêté l'autorisant...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 16 février 2021, 20DA00545
36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Sanctions. ... ...SCP GROS - HICTER - D'HALLUIN ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 23 décembre 2016 par laquelle le directeur du centre hospitalier - établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Comines a prononcé sa révocation à titre disciplinaire. Par un jugement n° 1701866 du 30 janvier 2020, le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 23 décembre 2016...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 09 février 2021, 20DA01552
68-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. ... ...SCP GROS - HICTER - D'HALLUIN ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... et Mme M... K... ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du maire de Lauwin-Planque du 19 janvier 2017 portant exercice du droit de préemption urbain sur les parcelles A 521, A 2359, A 2360 et A 2361, ensemble la décision implicite puis expresse ayant rejeté leur recours gracieux. M. et Mme H... A... ont...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 12 novembre 2020, 18DA00158
39-02 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. ... ...SCP GROS - HICTER - D'HALLUIN ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Entime a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler le marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour le suivi de l'installation de stockage de déchets inertes exploitée dans le cadre des travaux d'aménagement du parc des rives de l'Aa attribué au groupement ETRS/Agence Noyon/Magéo Morel et de condamner le syndicat intercommunal à vocation multiple des rives de l'Aa et de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 20 octobre 2020, 19DA01166
135-02-01-02-01 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal. 135-02-04-01... ...SCP GROS - HICTER - D'HALLUIN ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la délibération n° 6/2016 du 17 mars 2016 par laquelle le conseil municipal de la commune de Préseau a adopté le budget primitif de la commune pour l'exercice 2016. Par un jugement n° 1603676 du 7 mai 2019, le tribunal administratif de Lille a fait droit à sa...
