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60-02-05 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...SCP GROS, HICTER et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Institut Hélio Marin, prise en la personne de son mandataire ad hoc, Me E...D..., a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner la commune de Labenne à lui verser la somme de 6 630 000 euros en indemnisation de son préjudice résultant selon elle de la révision du plan local d'urbanisme approuvée par délibération du 15 octobre...

66-07-01-01-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Bénéfice de la protection. Délégués... ...SCP GROS, HICTER et ASSOCIES...Vu la requête enregistrée par télécopie le 14 octobre 2013, et régularisée par courrier le 16 octobre suivant, présentée pour la société Mayotte Aquaculture, dont le siège social est situé port de Longoni, BP 646 Kawéni à Mamoudzou 97600, par la Scp d'avocats Manuel Gros, Héloïse Hicter ; La société Mayotte Aquaculture demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200195 du 18 juin 2013 du tribunal administratif de...

40-01-02 Mines et carrières. Mines. Exploitation des mines. ... ...SCP GROS HICTER ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2012, présentée pour la communauté de communes du bassin Decazeville-Aubin, dont le siège est situé à la maison de l'industrie à Decazeville 12300, par la SCP Gros Hicter et associés, avocat ; La communauté de communes du bassin Decazeville-Aubin demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800067 du 15 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du préfet de...

39-04-02-01 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. Motifs. 39-04-02-04 Marchés et contrats administratifs. Fin... ...SCP GROS, HICTER ET ASSOCIÉS...Vu la décision n° 351440 du 11 octobre 2012 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, sur le pourvoi en cassation introduit par la société Orange France, a, d'une part, annulé l'arrêt n° 10DA00826 du 1er juin 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a annulé le jugement n° 0907546 du 27 mai 2010 du tribunal administratif de Lille et rejeté la demande de la société Orange France SA...

44-02-02-01-03 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Pouvoirs du préfet.... ...SCP GROS, HICTER ET ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 12 avril 2010 et confirmée par la production de l'original le 13 avril 2010, présentée pour la société LES ETABLISSEMENTS BARA, dont le siège est 4 rue du Haut Marais à Sars-et-Rosières 59230, par la SCP Gros, Hicter et associés, avocat ; la société LES ETABLISSEMENTS BARA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement...

67-02-04-01-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Causes d'exonération. Faute de la victime.... ...SCP GROS, HICTER ET ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 15 décembre 2011 et régularisée par la production de l'original le 20 décembre 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Grégoire A et Mme Françoise A, demeurant ..., par la SCP Gros, Hicter et associés ; ils demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1002723 du 18 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille, d'une...

68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...SCP GROS, HICTER ET ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 30 mars 2010, présentée pour la SOCIETE INNOVENT, dont le siège social est 14 rue d'Hergé, Parc de la Haute Borne à Villeneuve d'Ascq 59650, par la SCP Gros, Deharbe, Hicter et Associés ; la SOCIETE INNOVENT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802246 du 11 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Lille a...

54-07-01-04-03 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Moyens. Moyens inopérants. ... ...SCP GROS, HICTER ET ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Louis A, demeurant ... par la SCP Gros, Hicter et Associés ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604192 du 20 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Béthune soit condamnée à lui verser la somme de 264 849,13 euros majorée des intérêts moratoires...

68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Prescriptions... ...SCP GROS, HICTER ET ASSOCIÉS...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 2 mars 2011, 19 mai 2011 et 27 juin 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentés pour la COMMUNE DU TOUQUET-PARIS PLAGE, représentée par son maire en exercice, par la SCP Gros, Hicter et Associés ; la COMMUNE DU TOUQUET-PARIS PLAGE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0906545 du 29 décembre 2010 par lequel le...

68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Prescriptions... ...SCP GROS, HICTER ET ASSOCIÉS...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 2 mars 2011, 19 mai 2011 et 27 juin 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentés pour la COMMUNE DU TOUQUET-PARIS PLAGE, représentée par son maire en exercice, par la SCP Gros, Hicter et Associés ; la COMMUNE DU TOUQUET-PARIS PLAGE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905499 du 29 décembre 2010 par lequel le...