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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 31 décembre 2012, 10PA02131
36-04 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics.... ...SCP GROS, DEHARBE, HICTER ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 29 avril 2010, présentée pour Mme Isabel B, demeurant ..., par la SCP Gros, Deharbe, Hicter ; Mme B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0717006/5-1 du 4 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a limité à 10 001 euros le montant de l'indemnité chiffrée à la somme de 1 866 975, 54 euros demandée, en réparation de l'ensemble des préjudices subis...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 15 juin 2010, 09DA00764
...SCP GROS, DEHARBE, HICTER ET ASSOCIÉS ; SCP GROS, DEHARBE, HICTER ET ASSOCIÉS ; SCP GROS, DEHARBE...Vu, I, sous le n° 09DA00764, la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 20 mai 2009 sous le n° 09DA00764, présentée pour la société ARF, dont le siège est situé 22 rue Jean Messager à Saint-Rémy-du-Nord 59330, par la SCP Huglo, Lepage et Associés ; la société ARF demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0601680-0601803-0700315 du 21 avril 2009 par lequel le...
...SCP GROS, DEHARBE, HICTER ET ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SOCIETE ASSISTANCE CONSEIL TRAITEMENT DES EAUX ET ASSAINISSEMENT ACTEA, dont le siège est 27 rue Roger Salengro à Raismes 59590, par la SCP Gros, Deharbe et associés ; elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602941 du 11 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa requête et l'a condamnée à verser une somme de 1 000 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du...
...SCP GROS, DEHARBE, HICTER ET ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie, régularisée par la production de l'original le 9 mai 2009, présentée pour la COMMUNE DE BRUAY-LA-BUISSIERE, représentée par son maire en exercice, Hôtel de Ville de Bruay-la-Buissiere 62701, par la SCP Gros, Deharbe, Hicter et Associés ; la COMMUNE DE BRUAY-LA-BUISSIERE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705449 du 5 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande de M. Gaston A, l'arrêt...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 26 janvier 2010, 08DA01589
...SCP GROS, DEHARBE, HICTER ET ASSOCIÉS...Vu, la requête, enregistrée par télécopie le 16 septembre 2008 et régularisée par la production de l'original le 17 septembre 2008, présentée pour la COMMUNE DE BRUAY LA BUISSIERE, représentée par son maire en exercice, par Me Hicter ; la COMMUNE DE BRUAY LA BUISSIERE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603064 du 4 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etablissement public Charbonnages de France soit condamné à lui verser la somme de 70 millions d'euros en réparation...
...SCP GROS, DEHARBE, HICTER ET ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 20 février 2009, présentée pour la SOCIETE CLINIQUE DU DOCTEUR GEORGES KOMAR POLYCLINIQUE DU VAL-DE-LYS, dont le siège est 167 rue Nationale à Tourcoing 59200, représentée par son gérant en exercice, par la SCP Manuel Gros, David Deharbe et Associés ; la SOCIETE CLINIQUE DU DOCTEUR GEORGES KOMAR POLYCLINIQUE DU VAL-DE-LYS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500582 du 23 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lille, d'une part, a...
