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§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 29 mai 2019, 18PA03795

...SCP HERALD ; SCP HERALD ; SCP GRANRUT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ypso France SAS a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie et des finances a rejeté ses demandes tendant à l'obtention des agréments prévus par les dispositions du II de l'article 209 et du 6 de l'article 223 I du code général des impôts. Par un jugement n° 1501565/1-1 du 23 novembre 2016, le tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17PA00213 du 9 novembre 2017, la Cour administrative...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 04 avril 2019, 17DA02209

...SCP GRANRUT AVOCATS... 14-06-01-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Organisation professionnelle des activités économiques. Chambres de commerce et d'industrie. Personnel. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres CFE-CGC réseaux consulaires a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'élection des candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur chacune des listes des syndicats Confédération française démocratique du...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 11 décembre 2018, 18PA00191

...SCP GRANRUT AVOCATS... 30-02-05-01-01 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement supérieur et grandes écoles. Universités. Organisation des études universitaires. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 30 mai 2016 par laquelle le président de l'université Pierre-et-Marie-Curie Paris a refusé de prononcer son inscription en troisième année de doctorat au titre de l'année universitaire 2016-2017. Par un jugement n...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 03 décembre 2018, 17NT01488

...SCP GRANRUT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, de condamner La Poste à lui verser la somme de 55 271,68 euros en réparation des préjudices qu'il a subis compte tenu de son absence prolongée de promotion et, d'autre part, d'enjoindre à La Poste de procéder à la reconstitution de sa carrière à compter de 2006. Par un jugement n° 1304756 du 2 mars 2017, le tribunal administratif de Rennes a condamné La Poste à verser à M. D... la somme de 13 000 euros en réparation de ses préjudices...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 27 novembre 2018, 17PA01534

...SCP GRANRUT AVOCATS... 36-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Concours et examens professionnels. 36-13-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Effets des annulations. Reconstitution de carrière. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ...Vu la procédure suivante : I. M. D...C...a demandé au Tribunal administratif de Melun : 1° d'annuler la décision implicite de rejet née du silence conservé par le président de La Poste sur son recours gracieux tendant à la...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 27 novembre 2018, 18PA02888

...SCP GRANRUT AVOCATS... 36-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Concours et examens professionnels. 36-13-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Effets des annulations. Reconstitution de carrière. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ...Vu la procédure suivante : I. M. A...C...a demandé au Tribunal administratif de Melun : 1° d'annuler la décision implicite de rejet née du silence conservé par le président de La Poste sur son recours gracieux tendant à la...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 27 novembre 2018, 18PA02889

...SCP GRANRUT AVOCATS... 36-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Concours et examens professionnels. 36-13-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Effets des annulations. Reconstitution de carrière. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ...Vu la procédure suivante : I. M. D...C...a demandé au Tribunal administratif de Melun : 1° d'annuler la décision implicite de rejet née du silence conservé par le président de La Poste sur son recours gracieux tendant à la...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 08 novembre 2018, 16DA02170

...SCP GRANRUT AVOCATS... 36-10-09 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Radiation des cadres. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 25 avril 2013 par laquelle le directeur de l'Enseigne La Poste du Pas-de-Calais l'a radié des cadres à compter du 13 avril 2012 et d'enjoindre à La Poste de le réintégrer. Par un jugement n° 1303925 du 20 septembre 2016, le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 25 avril 2013 et a enjoint à La Poste de réintégrer...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 23 octobre 2018, 16PA01665

...SCP GRANRUT AVOCATS... 36-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Concours et examens professionnels. 36-13-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Effets des annulations. Reconstitution de carrière. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris : 1° d'annuler les décisions par lesquelles La Poste a rejeté ses demandes préalables d'indemnisation et de...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 23 octobre 2018, 16PA01667

...SCP GRANRUT AVOCATS... 36-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Concours et examens professionnels. 36-13-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Effets des annulations. Reconstitution de carrière. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...D...a demandé au Tribunal administratif de Melun : 1° d'annuler la décision implicite de rejet née du silence conservé par le président de La Poste sur...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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