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...SAS Hannotin Avocats, SCP Gouz-Fitoussi...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 février 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 113 F-D Pourvoi n° W 21-16.755 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 FÉVRIER 2024 La société Les Vergers de la coupée, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 4, a formé le pourvoi n° W 21-16.755 contre l'arrêt rendu le 4 mars...

...SCP Françoise Fabiani - François Pinatel , SCP Gouz-Fitoussi...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 VB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 février 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 125 F-D Pourvoi n° E 22-17.641 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 FÉVRIER 2024 Mme V X, épouse F, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° E 22-17.641 contre l'arrêt rendu le 12 avril 2022 par la cour d'appel de...

...SCP Foussard et Froger, SCP Gouz-Fitoussi, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 février 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 93 F-D Pourvoi n° S 22-22.965 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 28 FÉVRIER 2024 L'Association pour adultes et jeunes handicapés APAJH du Var, dont le siège est Adresse 2, prise en la...

...SCP GOUZ-FITOUSSI ; SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux mémoires en réplique, enregistrés les 16 mars, 16 juin et 9 octobre 2023 et le 25 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... B..., rejoint par son fils E... B... qui s'approprie ses conclusions et ses moyens, demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les décisions par lesquelles la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL a, les 25 janvier 2022 et 12 janvier 2023, procédé à la clôture...

...SCP Foussard et Froger, SCP Gouz-Fitoussi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 janvier 2024 Cassation partielle sans renvoi M. VIGNEAU, président Arrêt n° 43 F-D Pourvoi n° D 22-13.431 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 24 JANVIER 2024 Mme F X, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° D 22-13.431 contre l'arrêt rendu le 13 janvier 2022 par la cour...

...SCP Gouz-Fitoussi, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 janvier 2024 Cassation partielle sans renvoi Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 14 F-D Pourvoi n° U 22-15.791 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 JANVIER 2024 La Fondation ophtalmologique Adolphe de Rothschild, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° U 22-15.791...

PREUVE - Règles générales - Moyen de preuve - Administration - Moyen illicite ou déloyal - Conflit avec d'autres droits et libertés -... ...SCP Gouz-Fitoussi, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 janvier 2024 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 60 F-B Pourvoi n° Y 22-17.474 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 JANVIER 2024...

...SCP GOUZ-FITOUSSI...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en deuxième lieu, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 7 septembre 2023 par lequel le préfet de la Gironde lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ainsi que de la décision de placement en rétention administrative prise à son encontre le 7 décembre 2023 par la...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Conditions - Avis à la victime et au fonds de garantie - Forme - Lettre recommandée avec... ...SARL Delvolvé et Trichet, SCP Gouz-Fitoussi, SARL Cabinet Briard, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 décembre 2023 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1280 F-B Pourvois n° J 21-20.286 T 21-20.501 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile - Contrat conclu hors établissement - Obligations légales d'information -... ...SCP Gouz-Fitoussi, SCP Célice, Texidor, Périer, Me Occhipinti...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 décembre 2023 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 684 FS-B Pourvoi n° U 22-14.020 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 DÉCEMBRE 2023 La sociét...