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| 66-07-01-04-02-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...SCP GOUIRY MARY CALVET BENET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 27 mars 2014 par laquelle le ministre du travail a autorisé la SA SEAC Guiraud Frères à la licencier. Par un jugement n° 1402645 du 15 décembre 2015, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...
39-01-02 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Nature du contrat. 39-01-03-03 Marchés et contrats... ...SCP GOUIRY MARY CALVET BENET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Léo Lagrange Méditerranée " a demandé au tribunal administratif de Montpellier à titre principal, d'enjoindre à la commune de Lézignan-Corbières de régulariser le contrat conclu le 17 avril 2013 entre elle et l'association " MJC de Lézignan-Corbières ", en y intégrant la reprise des personnels ; à titre subsidiaire, de prononcer la résolution de...
66-07-01-04-035-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...SCP GOUIRY MARY CALVET BENET...Vu la requête, enregistrée le 12 février 2014, présentée pour Mme C...A..., demeurant..., par MeB..., de la SCP Gouiry Mary B...Benet ; Mme A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201880 du 17 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 février 2012 par laquelle l'inspecteur du travail de la section 2 de l'Aude a...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...SCP GOUIRY MARY CALVET BENET...Vu, sous le n° 13MA02836, la requête, enregistrée le 12 juillet 2013, présentée pour M. A... B..., domicilié..., par la SCP Gouiry, Mary, Calvet, Benet ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300823 du 13 juin 2013 du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 décembre 2012 du préfet de l'Hérault rejetant sa demande d'admission au séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler l'arrêté du 13 décembre...
...SCP GOUIRY MARY CALVET BENET...Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2006, présentée pour LE CENTRE HOSPITALIER DE LEZIGNAN-CORBIERES, représenté par son directeur, dont le siège est boulevard Pasteur à Lezignan-Corbières 11202, par la SCP d'avocats Gouiry-Mary-Calvet-Benet ; LE CENTRE HOSPITALIER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-01302 rendu le 15 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier l'a condamné à verser à Mme X la somme de 20 223,89 euros au titre d'allocations chômage avec intérêts au taux légal à compter du 24 décembre 2002 ; 2° de...
...SCP GOUIRY MARY CALVET BENET...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2005, présentée pour l'ASSOCIATION SAUVEGARDE DE LA MONTAGNE DE TAUCH EN PAYS CATHARE, représentée par son président en exercice, M. Wagner, dont le siège est 3 rue Droite à Maisons 11330, par la SCP d'avocats Gouiry-Mary-Calvet-Benet ; l'ASSOCIATION SAUVEGARDE DE LA MONTAGNE DE TAUCH EN PAYS CATHARE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 0100369, en date du 10 février 2005, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 29 novembre...
