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39-04 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. ... ...SCP GOTTLICH-LAFFON...Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2014, présentée pour l'office public de l'habitat Meurthe-et-Moselle Habitat Meurthe-et-Moselle Habitat - OPH, dont le siège est situé au 33 boulevard de la Mothe à Nancy 54000, par la SCP Gottlich-Laffon ; Meurthe-et-Moselle Habitat - OPH demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000990 du 22 octobre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête tendant à la condamnation du centre régional des oeuvres universitaires de Nancy-Metz CROUS à lui verser...
36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. ... ...SCP GOTTLICH-LAFFON...Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2013, présentée pour M. C... B..., demeurant..., par la société d'avocats Gottlich-Laffon ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101753 du 16 septembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 août 2010 par lequel le président de la communauté de communes de l'agglomération de Longwy l'a licencié, à compter du 31 août 2010, en raison de la suppression de son emploi ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 20 mai 2014, 13PA01508
36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à justifier une sanction. ... ...SCP GOTTLICH-LAFFON...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2013, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par la SCP Gottlich-Laffon ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1112079/5-4 du 26 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté interministériel n° 151 en date du 5 mai 2011, lui infligeant un blâme ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 mai 2011 ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 10 juin 2013, 12NC00201
24-02-02-02 Domaine. Domaine privé. Régime. Gestion. 71-01-006 Voirie. Composition et consistance. Chemins ruraux. ... ...SCP GOTTLICH-LAFFON...Vu la requête, enregistrée le 3 février 2012 et complétée par des mémoires enregistrés les 21 mars 2012 et 9 novembre 2012, présentée pour Mme A...D..., demeurant..., et Mme B...C..., demeurant..., par la SCP Gottlich-Laffon, avocats ; Mme D...et Mme C...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001495 en date du 6 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Beurey-sur-Saulx en...
49-04-01-04-025 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...SCP GOTTLICH-LAFFON...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2012, présentée pour M. B...A..., domicilié..., par la SCP Gottelich - Laffon ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100463 du 15 mai 2012 par lequel le magistrat désigné du Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 7 décembre 2010 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidation de son titre de conduite et de la décision implicite rejetant son recours...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 15 mars 2012, 10NC01452
36-05-03-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Détachement et mise hors cadre. Détachement. Réintégration. 36-13-03... ...SCP GOTTLICH-LAFFON...Vu la requête, enregistrée le 1er septembre 2010, présentée pour M. Romaric A, demeurant ..., par Me Laffon ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801606 du 29 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la Communauté urbaine du Grand Nancy à lui verser la somme de 9 637 euros correspondant aux congés payés non pris et la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice moral...
39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SCP GOTTLICH-LAFFON...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2010 sous le n° 10NC01953, complétée le 17 novembre 2011, présentée pour la SOCIETE SOTRAPP, dont le siège est Zone industrielle Ouest 32 rue Jean-Baptiste Colbert à La Chapelle St Luc 10600, représentée par son gérant, par la SCP d'avocats Gottlich-Laffon ; la SOCIETE SOTRAPP demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0701570 du 21 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 09 juin 2011, 10NC01096
68-01-01-02-02-16-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d'occupation des sols et plans locaux... ...SCP GOTTLICH-LAFFON ; SCP GOTTLICH-LAFFON ; SCP GOTTLICH-LAFFON...Vu la requête, enregistrée sous le n° 10NC01096 le 12 juillet 2010, présentée pour la SCI SAINT-PAUL, dont le siège est 4 Place St Paul à Verdun 55100, représentée par son représentant légal en exercice, par Me Laffon ; La SCI SAINT-PAUL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00802664, 0802681 en date du 10 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de...
...SCP GOTTLICH-LAFFON...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2010, présentée pour la société BERNARD BOUR, dont le siège est Z.I. Des Tavannes à Verdun 55100, représentée par son président directeur général, par la SCP d'avocats Gottlich-Laffon ; La société BERNARD BOUR demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801850 du 1er juin 2010 par lequel le Tribunal Administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation des titres de recette émis à son encontre par le SIVOM Eau et assainissement Germain Guérard pour avoir recouvrement de la somme de 296 057,90 euros dont elle serait redevable au titre...
...SCP GOTTLICH-LAFFON...Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2010, complétée par les mémoires enregistrés les 23 juin et 1er septembre 2010, présentée pour Mme Véronique , ..., par Me Laffon ; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901687 du 16 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant, d'une part à annuler la décision en date du 3 juin 2008 par laquelle le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a refusé de renouveler son contrat d'engagement, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux et, d'autre part...