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...SCP GOTTLICH-LAFFON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Lingolsheim a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner in solidum, sinon conjointement, la société Couvrest, la société ATEC Est, la SARL DWPA Architectes, la société Qualiconsult, la société Olry Ernest et Cie, la société ISO 3B et la SARL Serrurerie Scheibel à lui verser une somme de 900 000 euros TTC en réparation des désordres affectant le groupe scolaire Elias Canetti. Par un jugement n° 1703742 du 24 octobre 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a condamn...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...SCP GOTTLICH-LAFFON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... et Mme E... B... ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2017 par lequel le maire de la commune de Savonnières-devant-Bar leur a refusé la délivrance d'un permis de construire et de mettre à la charge de la commune une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1701251 du 4 décembre 2018, le...

08-01-01-06 Armées et défense. Personnels militaires et civils de la défense. Questions communes à l'ensemble des personnels militaires.... ...SCP GOTTLICH-LAFFON...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Par une ordonnance du 21 septembre 2016, le président du tribunal administratif de Nancy a renvoyé le dossier de la requête n° 1602686, présentée par M. C... B..., au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. M. B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, d'une part, d'annuler la décision du 23 novembre 2015 par laquelle le centre expert des ressources...

39-03-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...SCP GOTTLICH-LAFFON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme U... C..., agissant en qualité de tutrice légale de Mme H... S..., et la Sarl JPF ont demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner l'office public de l'habitat " Meurthe-et-Moselle Habitat " à verser à Mme C..., en qualité de tutrice de Mme S..., une somme de 90 720,83 euros en réparation des dommages de travaux publics dont cette dernière a été victime et à la Sarl JPF une...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...SCP GOTTLICH-LAFFON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 6 juillet 2016 par laquelle le recteur de la région académique Grand Est a rejeté sa demande d'imputabilité au service d'une rechute du 17 février 2016. Par un jugement n° 1602711 du 4 juillet 2017, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 septembre 2017, M...

36-10-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Mise à la retraite pour ancienneté ; limites d'âge. 48-02 Pensions.... ...SCP GOTTLICH-LAFFON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 10 mai 2013 par laquelle le recteur de l'académie de Nancy-Metz l'a admise à la retraite à compter du 1er septembre 2013 pour atteinte de la limite d'âge et d'enjoindre au recteur de l'autoriser à poursuivre son activité jusqu'à ses 65 ans. Par un jugement no 1303632 du 9 novembre 2016, le tribunal...

67-03-04 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages créés par l'exécution des travaux publics. ... ...SCP GOTTLICH-LAFFON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la commune de Lorry-Mardigny à lui verser les sommes de 15 000 euros, d'une part, et de 46 165 euros, d'autre part, en réparation des préjudices qu'il soutient avoir subis à la suite de la réalisation d'un réseau de collecte des eaux pluviales par la commune. Par un jugement n° 1301074 du 11 février 2016, le tribunal administratif de...

36-08-03-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. Allocation temporaire d'invalidité. Notion... ...SCP GOTTLICH-LAFFON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MmeA... B... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 23 août 2012 par laquelle la Caisse des dépôts et consignations a refusé que lui soit octroyé le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité, ainsi que la décision du 23 octobre 2012 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1202466 du 25 novembre 2014, le tribunal administratif de Nancy a...

66-07-01-04-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...SCP GOTTLICH-LAFFON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association SOS Femmes Accueil a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 14 mai 2013 par laquelle l'inspecteur du travail a rejeté sa demande d'autorisation de licenciement de MmeC.... Par un jugement n° 1301179 du 24 novembre 2014, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...SCP GOTTLICH-LAFFON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les arrêtés interministériels du 22 janvier 2013 par lesquels le ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ont, d'une part, prononcé à son encontre la sanction disciplinaire du déplacement d'office et, d'autre...