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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 14 janvier 2021, 18LY03169
60-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. ... ...SCP GERBAUD - AOUDIANI - CHARMASSON - COTTE - MOINEAU - ROUANET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI Domène 91 a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'Etat à lui verser une somme de 687 442,32 euros en réparation des préjudices subis du fait des retards pris dans l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques de l'établissement SOBEGAL. Par un jugement n° 1600784 du 26 juin...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 5, 09 avril 2019, 17LY03235
03-03-03-01-04 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. Cumuls d'exploitations. Questions relatives... ...SCP GERBAUD - AOUDIANI - CHARMASSON - COTTE - MOINEAU - ROUANET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Les communes de Saint-Laurent-du-Cros, de Gap, de Rambaud, la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Hautes-Alpes, l'association " Les jeunes agriculteurs des Hautes-Alpes ", la coordination rurale du Rhône, la chambre régionale d'agriculture d'Auvergne-Rhône-Alpes, la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 25 septembre 2018, 17PA00505
...SCP GERBAUD - AOUDIANI - CHARMASSON - COTTE - MOINEAU - ROUANET...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 9 février 2017, 24 et 31 août 2018, la société D!CI TV VAR, représentée par MeB..., demande à la cour : 1° d'annuler la décision du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel CSA du 30 novembre 2016 retenant la candidature de la société Azur TV pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre et en haute définition dans la zone de Toulon-Hyères ; 2° d'annuler la décision du CSA...
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...SCP GERBAUD - AOUDIANI - CHARMASSON - COTTE - MOINEAU - ROUANET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...E...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite de rejet née le 17 février 2012 du silence gardé par le directeur du centre hospitalier d'Embrun sur son recours gracieux et de condamner le centre hospitalier d'Embrun à lui verser la somme de 723 557,30 euros en réparation des différents...
49-05-18 Police. Polices spéciales. ... ...SCP GERBAUD - AOUDIANI - CHARMASSON - COTTE - MOINEAU - ROUANET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté en date du 9 juillet 2012 par lequel le maire de Freissinières a désigné le parc de la maison de la Vallée comme lieu de dépôt pour l'hébergement des bovins, ovins, caprins ou équins trouvés en divagation sur le territoire de la commune, l'arrêté en date du 9 juillet 2012 par lequel cette même autorité a placé ses ovins...
36-08-01 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Questions d'ordre général. ... ...SCP GERBAUD - AOUDIANI - CHARMASSON - COTTE - MOINEAU - ROUANET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite du directeur interrégional des services pénitentiaires de Provence-Alpes-Côte d'Azur rejetant son recours gracieux du 1er août 2011 tendant à la reconstitution de sa carrière depuis son recrutement au sein de l'administration pénitentiaire avec revalorisation de sa...
