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...SARL LE PRADO – GILBERT ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu les procédures suivantes : Le médecin-conseil régional, chef du service médical de Rhône-Alpes, et la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire ont porté plainte contre M. A... B... devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de Rhône-Alpes de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Par une décision du 19 mars 2019, la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. B... la sanction de...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner le centre d'action sociale de la ville de Paris à lui verser les sommes de 10 000 euros et 5 000 euros en réparation des préjudices résultant des erreurs commises dans la gestion de son dossier de logement. Par un jugement n°1814507 et 1907469/6-2 du 1er octobre 2019, le tribunal administratif a rejeté ses demandes. Par une ordonnance n°19PA03272 du 4 mars 2020, enregistrée le 5 mars 2020 au secrétariat du...

095-04-02-01 - RECOURS DIRIGÉ CONTRE UNE DÉCISION DE RETRAIT DE LA QUALITÉ DE RÉFUGIÉ ART. L. 711-4 DU CESEDA – OFFICE DU JUGE DE PLEIN... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 8 novembre 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a mis fin au statut de réfugié qui lui avait été reconnu. Par une décision n° 19057404 du 23 mars 2021, la Cour nationale du droit d'asile a...

135-02-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - COMMUNE. - ORGANISATION DE LA COMMUNE. - DIFFUSION D’INFORMATIONS GÉNÉRALES PAR LA COMMUNE ART. L.... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. C... G..., Mme E... D..., M. B... A... et Mme H... F... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du maire de Willems Nord refusant d'abroger les articles 3, 6 et 15 du règlement intérieur du conseil...

54-08-01 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. APPEL. - RECOURS SUBROGATOIRE DES CAISSES DE SÉCURITÉ SOCIALE ART. L. 376-1 DU CSS - OBLIGATION POUR... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la Ville de Paris à l'indemniser de préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite de sa vaccination contre l'hépatite B. Par un jugement n° 1308695 du 4 décembre 2014, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Par cinq demandes, le département d'Indre-et-Loire a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler les titres exécutoires n° 4351, n° 4347, n° 4348, n° 4349 et n° 4350 émis le 10 janvier 2012 par le maire de la commune de Saint-Pierre-des-Corps pour avoir paiement, respectivement, des sommes de 204 470 euros, 194 824 euros, 201 094 euros, 211 121 euros et 70 837 euros au titre des frais de restauration des élèves des collèges de la commune pour les années 2005, 2006, 2007 et 2008...