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Recherche de avec pour avocat SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL dans la jurisprudence francophone - page 23

Page 23 des 265 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 6ème chambre, 02 décembre 2020, 433462

...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 mars 2018 par lequel le préfet de l'Hérault lui a refusé la délivrance d'une carte de séjour portant la mention vie privée et familiale ou la mention salarié, fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit. Par un jugement n° 1803009 du 5 octobre 2018, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 19MA00229 du 3...

France | 02/12/2020 | 6ème chambre

France | France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 25 novembre 2020, 434920

01-04-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...1° Sous le numéro 434920, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 26 septembre et 13 novembre 2019 et le 10 février 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au...

France | 25/11/2020 | 1ère - 4ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 18 novembre 2020, 431437

01-02-01-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. LOI ET RÈGLEMENT. HABILITATIONS LÉGISLATIVES.... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 22 mai 2019, la cour d'appel de Nancy a sursis à statuer sur la demande de la société Nexans Power Accessories France relative au redressement d'un montant de 274 351 euros notifié par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF de Champagne-Ardenne, correspondant à des cotisations sociales patronales dues au titre des...

France | 18/11/2020 | 1ère - 4ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 3ème chambre, 13 novembre 2020, 430558

...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : La société Eco Net System a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des suppléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2008 au 31 juillet 2011, des rappels d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos de 2008 à 2011, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1501262 du 23 mars 2017, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17BX01647 du 7 mars 2019, la cour...

France | 13/11/2020 | 3ème chambre

France | France, Conseil d'État, 5ème chambre, 05 novembre 2020, 423804

...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 mars 2015 par laquelle le directeur du centre hospitalier Édouard Toulouse a refusé de renouveler son contrat de " praticien hospitalier attaché " à temps partiel à son échéance le 1er mai 2015, d'enjoindre au centre hospitalier Édouard Toulouse de la réintégrer dans ses droits sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard dans le délai de deux mois suivant la notification du jugement, de...

France | 05/11/2020 | 5ème chambre

France | France, Conseil d'État, 5ème chambre, 05 novembre 2020, 424719

...SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN, LE GUERER ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : M. D... C..., agissant en son nom propre et en sa qualité de représentant légal de M. B... A..., ayant-droit de Mme A..., décédée, a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 11 mai 2015, par laquelle la caisse d'allocations familiales CAF de la Haute-Loire a rejeté le recours gracieux formé par lui-même et son épouse tendant au versement de l'aide personnalisée au logement à partir du mois de janvier 2015. Par un jugement n° 1700855 du 28 décembre 2017, le...

France | 05/11/2020 | 5ème chambre

France | France, Conseil d'État, 5ème chambre, 05 novembre 2020, 432671

...SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : Mme B... dite Issem D... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 15 janvier 2016 par laquelle la caisse d'allocations familiales CAF des Alpes-Maritimes a rejeté son recours gracieux contestant un indu d'aide personnalisée au logement APL et demandant, à titre subsidiaire, de lui accorder une remise totale de dette. Par une ordonnance n° 1602806, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire...

France | 05/11/2020 | 5ème chambre

France | France, Conseil d'État, 3ème chambre, 04 novembre 2020, 431766

...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2016 par lequel le directeur général du Crédit municipal de Paris l'a suspendu de ses fonctions à compter de cette date. Par un jugement n° 1700933 du 15 mars 2018, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 18PA01656 du 18 avril 2019, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de M. B..., annulé ce jugement ainsi que l'arrêté du 15 novembre 2016. Par un pourvoi sommaire...

France | 04/11/2020 | 3ème chambre

France | France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 04 novembre 2020, 434518

66-02 TRAVAIL ET EMPLOI. CONVENTIONS COLLECTIVES. - COMPÉTENCE DU MINISTRE DU TRAVAIL POUR ARRÊTER LA LISTE DES ORGANISATIONS... ...SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu les procédures suivantes : La Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment CAPEB a demandé à la cour administrative d'appel de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'article 2 de l'arrêté du 21 décembre 2017 par lequel la ministre du travail a fixé la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le secteur des entreprises du bâtiment...

France | 04/11/2020 | 4ème - 1ère chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 23 octobre 2020, 440810

54-07-02 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR. - 1 DÉCISIONS DE LA LIGUE DE FOOTBALL D'INTERROMPE... ...SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu les procédures suivantes : 1°/ Sous le n° 440810, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 mai et 8 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SA L'Olympique Lyonnais Groupe et la SASU L'Olympique Lyonnais demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 avril 2020 par...

France | 23/10/2020 | 2ème - 7ème chambres réunies
 
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