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...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° RG 18/00630 du 5 mars 2020, enregistré le 15 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour d'appel de Versailles a sursis à statuer sur le litige opposant la société par actions simplifiée Lilly France et l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF d'Ile-de-France et saisi le Conseil d'Etat de la question de la légalité de l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, notamment de son premier alinéa, en 2012 et 2013, soit avant l'entrée en...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 387 721,19 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait d'une situation de harcèlement moral dans l'exercice de ses fonctions. Par un jugement n° 1510453 du 11 septembre 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de Mme A.... Par un arrêt n° 17MA04384 du 21 mai 2019, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de Mme A..., annulé le...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 418617, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires enregistrés les 28 février et 28 mai 2018 et les 24 septembre et 10 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Chambre nationale des professions libérales, la Chambre nationale des huissiers de justice, le syndicat Huissiers de justice de France et l'Institut français des experts-comptables et des commissaires aux comptes, auxquels se joignent à compter du mémoire complémentaire...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 mai 2015 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a, d'une part, annulé la décision de l'inspectrice du travail de la 6ème section de l'unité territoriale de Seine-et-Marne du 26 octobre 2014 refusant d'autoriser son licenciement par la société N'4 Mobilités, d'autre part autorisé son licenciement. Par un jugement n° 1505577 du 9 novembre...

...SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : M. B... A... a saisi le tribunal administratif de Versailles d'une opposition à la contrainte délivrée le 20 janvier 2016 par le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Essonne pour le recouvrement d'une somme de 6 161,65 euros indûment versée au titre de l'aide personnalisée au logement. Par une ordonnance n° 1601264 du 13 novembre 2017, la présidente du tribunal administratif a rejeté son opposition. Par une décision n° 417252 du 9 novembre 2018, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a...

...LE PRADO ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : La société Transports de l'agglomération de Montpellier a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 mai 2015 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité territoriale de l'Hérault a refusé de l'autoriser à licencier M. D... B... pour inaptitude. Par un jugement n° 1504229 du 29 novembre 2016, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17MA00408 du 12 octobre 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de la société Transports...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; CABINET MUNIER-APAIRE...M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 juin 2016 par laquelle l'inspecteur du travail de la 2ème section de l'unité territoriale des Alpes-Maritimes a autorisé son licenciement par la société Groupe Services France GSF. Par un jugement n° 1603235 du 2 janvier 2018, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n°18MA00762 du 30 novembre 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de M. D..., annulé ce jugement et la décision du 9 juin...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; CABINET MUNIER-APAIRE...La société Groupe Services France GSF a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 12 janvier 2015 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle ouest n°1 des Alpes-Maritimes a refusé d'autoriser le licenciement de M. B... D..., et d'autre part, la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur son recours hiérarchique. Par un jugement n° 1503308 du 2 janvier 2018...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; CABINET MUNIER-APAIRE...La société Groupe Services France GSF a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 22 juillet 2015 par laquelle l'inspectrice du travail de la section 06-01-07 des Alpes-Maritimes a refusé d'autoriser le licenciement de M. B... D..., et d'autre part, la décision implicite née du silence gardé par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur son recours hiérarchique. Par un jugement n° 1601389 du 2 janvier 2018, le tribunal...

...SCP BUK LAMENT - ROBILLOT ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : Le médecin-conseil, chef de service de l'échelon local du service médical des Pyrénées-Orientales, et la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées-Orientales ont formé une plainte auprès de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance du Languedoc-Roussillon de l'ordre des chirurgiens-dentistes, à l'encontre de M. D... B.... Par une décision du 1er mars 2018, la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. B... la...