La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP GATINEAU, FATTACCINI - page 61

01-02-01-03-17 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. LOI ET RÈGLEMENT. ARTICLES 34 ET 37 DE LA... ...SCP DIDIER, PINET ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 décembre 2011 et 6 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la fédération nationale CGT des personnels des organismes sociaux, dont le siège est 263, rue de Paris à Montreuil 93515, représentée par son secrétaire général ; la fédération requérante demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir...

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Par une requête, enregistrée le 4 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association de défense des retraites chapeau et M. A...B...demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la lettre circulaire n° 2012-0000043 du 3 avril 2012 du directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale relative aux contributions dues dans le cadre des régimes de retraite supplémentaire à prestations définies relevant de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale. Ils soutiennent que : - la...

19-04-02-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire, enregistrés les 31 janvier, 30 avril et 7 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI La Lieutenance, dont le siège est 9, rue Thiers à Boulogne-Billancourt 92100, représentée par sa gérante ; la SCI La Lieutenance demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10NT02095 du 1er décembre 2011 par lequel la cour administrative...

...SCP FABIANI, LUC-THALER ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février et 27 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Décathlon, dont le siège est 4 boulevard de Mons, à Villeneuve d'Asc 59650, représentée par son président directeur général en exercice ; la société Décathlon demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11BX03405 du 27 décembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son appel tendant à l'annulation du jugement n° 0904039 du 10 novembre 2011 par...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la requête, enregistrée le 18 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société La Coccinelle, dont le siège est 79, rue de Paris à Baillet en France 95570 ; la société La Coccinelle demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 369426 du 18 décembre 2013 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a refusé l'admission de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 09VE02688 du 18 avril 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, en premier lieu, a annulé les articles...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mars et 19 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant... ; Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10NT00195 du 5 janvier 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, annulé, sur appel du ministre de la santé et des sports, le jugement n° 0600824 du 3 décembre 2009 du tribunal administratif d'Orléans condamnant l'Etat à lui verser une indemnité de 153 000 euros en réparation des préjudices...

24-01-01-01-01-01 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. CONSISTANCE ET DÉLIMITATION. DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL. BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP TIFFREAU, MARLANGE, DE LA BURGADE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mai et 17 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Val-d'Isère, représentée par son maire ; la commune de Val-d'Isère demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09LY00750 du 7 mars 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé partiellement le jugement n...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 décembre 2010 et 21 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. D...C..., demeurant au ... ; M. C...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09NT02625 du 21 octobre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 18 décembre 2007 du tribunal administratif d'Orléans rejetant ses demandes tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre...

14-06-01-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES.... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mai et 12 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. F...B..., demeurant ... et pour M. C... D..., demeurant ... ; MM. B...et D...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12NC01007 du 8 mars 2013 de la cour administrative d'appel de Nancy, en tant qu'il a, à la demande du ministre de...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 avril 2007 du préfet du Nord autorisant M. B...D...à créer une officine de pharmacie à Vieux-Condé. Par un jugement n° 0703984 du 11 février 2011, le tribunal administratif de Lille a annulé cet arrêté du 24 avril 2007. Par un arrêt nos 11DA00703 et 11DA00744 du 14 juin 2012, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté la requête de M. D...et le recours du ministre du...