La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP GATINEAU, FATTACCINI - page 55
Page 55 des 976 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 1ère ssjs, 20 mars 2015, 366345
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : Par une requête et par un mémoire en réplique, enregistrés les 25 février 2013 et 9 février 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les sociétés Allianz IARD et Allianz Vie demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'article 15 de l'arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 19 décembre 2012 portant extension d'accords et d'avenants examinés en sous-commission des conventions et...
| France, Conseil d'État, 3ème / 8ème ssr, 20 mars 2015, 371489
19-04-02-07-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 août et 18 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant... ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12VE00843 du 30 mai 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel qu'il a interjeté du jugement n° 0804306 du 29 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 20 mars 2015, 380706
...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Saint Roch Chirurgie a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale d'hospitalisation ARH de Nord - Pas-de-Calais du 20 octobre 2009 refusant de lui délivrer une autorisation d'exercer l'activité de traitement du cancer. Par un jugement n° 0908124 du 6 juin 2012, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12DA01146 du 18 mars 2014, la cour administrative d'appel de Douai a annulé le...
| France, Conseil d'État, 10ème / 9ème ssr, 11 mars 2015, 368748
26-07-10-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - SURVEILLANCE DU PROCESSUS DE VOTE ÉLECTRONIQUE DANS LE CADRE D'ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES -... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP GADIOU, CHEVALLIER...Vu 1°, sous le n° 368748, la requête et le mémoire, enregistrés les 23 mai et 9 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Total Raffinage Marketing, dont le siège est au 24, cours Michelet à Puteaux 92800 ; la société Total Raffinage Marketing demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la délibération n° 2013-091 du 11 avril 2013 par laquelle la formation restreinte de...
| France, Conseil d'État, 1ère - 6ème ssr, 24 février 2015, 372386
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 septembre 2013 et 14 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Chambre nationale des services d'ambulances demande au Conseil d'Etat d'interpréter la convention nationale des transporteurs sanitaires privés du 26 décembre 2002 et de déclarer que cette convention prévoit que la tarification des prestations de transporteurs sanitaires doit être revalorisée à due concurrence en cas d'augmentation du taux de la taxe sur la valeur...
| France, Conseil d'État, 8ème / 3ème ssr, 16 février 2015, 369862
19-03-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES FONCIÈRES. TAXE FONCIÈRE SUR LES... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière La Haie de Roses a demandé au tribunal administratif de Melun la décharge des cotisations de taxe foncière à laquelle a été assujetti l'immeuble sis 59, avenue du Général Leclerc à l'Haÿ-les-Roses 94240 au titre des années 2008 et 2009. Par un jugement n° 1000963 du 2 mai 2013, le tribunal administratif de Melun a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire...
| France, Conseil d'État, 8ème / 3ème ssr, 16 février 2015, 371476
19-03-03-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES FONCIÈRES. TAXE FONCIÈRE SUR LES... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : La communauté d'agglomération Saint-Etienne Métropole a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2010 à raison des bâtiments nos 1, 2, 3, 9, 10, 12, 13, 14, 15 et 38 de l'ensemble immobilier " Le domaine du Colombier " à Saint-Jean-Bonnefonds Loire. Par un jugement n...
| France, Conseil d'État, 7ème / 2ème ssr, 13 février 2015, 373645
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu 1°, sous le n° 373645, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 décembre 2013 et 3 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la communauté d'agglomération d'Epinal, dont le siège est à l'Hôtel de Ville, 9 rue du Général Leclerc à Epinal 88000 ; la communauté d'agglomération d'Epinal, venue aux droits du syndicat intercommunal mixte Câblimages, demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12NC00735 du 30 septembre 2013 par lequel la cour administrative d'appel de...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 11 février 2015, 375609
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP BOULLOCHE ; SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP BOUTET, HOURDEAUX ; SCP...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 février et 19 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Entreprise Guiban Antilles, dont le siège est rue de Kerlo ZI de Kerpont à Caudan 56850 ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11BX03440 du 19 décembre 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur la requête de la société anonyme d'économie mixte d'aménagement de la ville du Lamentin SEMAVIL...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 30 décembre 2014, 366335
...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 février 2013, 27 mai 2013 et 21 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Sixt, la société Hertz France, la société Rent a car, la société Ouest Location, la société Avis location de voitures, la société Auto 44 et la société Europcar demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 19 décembre 2012 portant...
