La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP GATINEAU, FATTACCINI - page 51

03-06-02-02 AGRICULTURE ET FORÊTS. BOIS ET FORÊTS. PROTECTION DES BOIS ET FORÊTS. AUTORISATION DE DÉFRICHEMENT. - DÉFRICHEMENT DES BOIS... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : Le comité de défense du bois des Rochottes et de ses riverains et M. A...ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 avril 2010 du préfet de l'Yonne autorisant le défrichement de 19 ha 74 a 78 ca des parcelles de bois situées sur le territoire de la commune de Courson-les-Carrières au profit de la société La Provençale. Par un jugement n...

39-08-01-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. RECEVABILITÉ. - NOTION D'INTÉRÊT LÉSÉ DE FAÇON... ...SCP MONOD, COLIN, STOCLET ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : La société Pyxise a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Saint-Denis, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 2 mars 2015 par laquelle la région Réunion a rejeté l'offre présentée par le groupement Graniou/Moreschetti Axians, auquel elle participait en qualité de sous-traitant...

54-07-023 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - CAS D'UNE ANNULATION DIFFÉRÉE À L'EXCEPTION DE DISPOSITIONS DIVISIBLES ANNULÉES... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 383956, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 26 août 2014, 17 novembre 2014 et 20 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association des amis des intermittents et précaires AIP, l'association " Recours radiation etc... ", l'association " Le collectif les...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Saint-Denis, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 25 septembre 2014 du préfet de la Réunion portant attribution à M. C...de l'autorisation de stationnement n° 22 sur l'aéroport Roland Garros et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation de stationnement sur cet aéroport. Par une ordonnance n° 1500215 du 17 avril 2015 le juge des référés du tribunal...

29-06-01 ENERGIE. MARCHÉ DE L'ÉNERGIE. COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE. - OBLIGATION POUR LA CRE DE PRENDRE EN COMPTE LES ORIENTATIONS... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 369055, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 juin et 3 septembre 2013 et le 13 août 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Storengy demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 13 décembre 2012 portant décision sur le tarif...

...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité du 28 août 2008 autorisant l'Union de groupement des achats publics UGAP à procéder à son licenciement. Par un jugement n° 0807959/1 du 11 février 2011, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 11PA02248 du 4 octobre 2012, la cour administrative d'appel de Paris a, sur l'appel de M.A..., annulé ce...

...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité du 26 septembre 2008 autorisant l'Union de groupement des achats publics UGAP à procéder à son licenciement. Par un jugement n° 0808736-1 du 18 mars 2011, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 11PA02572 du 4 octobre 2012, la cour administrative d'appel de Paris a, sur l'appel de MmeB..., annulé ce jugement et cette...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Le conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes des Alpes-Maritimes a porté plainte contre M. A...B...devant la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des chirurgiens-dentistes de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse. Par une décision du 2 septembre 2013, la chambre disciplinaire a prononcé à l'encontre de M. B... la sanction d'interdiction d'exercer sa profession pendant deux mois, dont un mois avec sursis. Par une décision n° 2222 du 13 avril 2015, la chambre disciplinaire nationale de...

...SCP BOULLEZ ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : Mme C...A... B... a formé devant le tribunal administratif de Marseille une opposition à la contrainte émise le 9 octobre 2012 par la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône lui réclamant le remboursement d'un indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 12 087,73 euros pour les années 2006 à 2010. Par un jugement n° 1207128 du 16 décembre 2013 le tribunal administratif a rejeté cette opposition. Par un pourvoi sommaire et des mémoires complémentaires, enregistrés les 18 février, 19 et 28 mai 2014 au secrétariat du...

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mai et 30 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération générale du travail Force ouvrière CGT-FO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 22 février 2014 portant extension d'un accord relatif à la sécurisation des parcours professionnels des salariés...