La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP GATINEAU, FATTACCINI - page 29

66-07-01-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. - PROCÉDURE PRÉALABLE À L'AUTORISATION... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir la décision de l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle 2 des Alpes-Maritimes du 21 septembre 2015 accordant à la société Hôtel Negresco l'autorisation de la licencier. Par un jugement n° 1504611 du 28 juin 2016, le tribunal administratif a annulé cette décision. Par un arrêt n...

01-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. CONSTITUTION ET... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 30 juin 2017 et le 14 octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération des entreprises de portage salarial demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 28 avril 2017...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS...Vu la procédure suivante : La communauté d'agglomération de l'espace sud Martinique CAESM a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner la société Datex Martinique à lui verser une somme de 2 065 432,28 euros TTC au titre de la facturation des repas servis aux non usagers, au titre des modalités de révision et de réajustement des prix unitaires des repas et au titre de la prise en compte de l'indexation des composantes d'investissement initial des prix de repas pratiqués. Par un jugement n° 1300515 du 9 juin 2016...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée SARL unipersonnelle Poloto a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les surfaces commerciales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 à 2015 à raison de son établissement situé à Saint-Paul-Trois-Châteaux Drôme. Par un jugement n° 1603463 du 16 juillet 2018, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Par une décision n° 424195 du 10 mai 2019, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a refusé d'admettre le pourvoi de la...

...OCCHIPINTI ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 10 septembre 2015, la cour d'appel de Versailles statuant avant dire droit sur un litige opposant M. A... B... à la société Entreprise générale de nettoyage Arcade, a renvoyé les parties à saisir la juridiction administrative aux fins d'appréciation de la légalité du diplôme de licence en droit délivré le 24 mai 2011 à M. B... par le président de l'université de Reims au titre de l'année universitaire 1976-1977. Par un jugement n°1600526 du 27 septembre 2017, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a déclaré ce...

17-03 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - CONTRAT D'OBJECTIFS ET DE PERFORMANCE ART. R. 5315-3... ...SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : Le comité central d'entreprise de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes AFPA a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au conseil d'administration de l'AFPA, d'une part, d'engager la négociation d'un contrat d'objectifs et de performance avec la...

17-03-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX.... ...SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : Le cabinet d'expertise comptable APEX a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes AFPA de lui communiquer " le contrat d'objectifs et de performance déterminant avec précision les...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé à la commission départementale d'aide sociale de Paris de réformer la décision du 29 juillet 2015 par laquelle la présidente du conseil de Paris a mis fin à son droit à la prestation de compensation du handicap à compter du 1er octobre 2015. Par une décision n° 2150556 du 17 juin 2016, la commission départementale d'aide sociale de Paris a annulé la décision du 29 juillet 2015. Par une décision n° 160486 du 5 juillet 2017, la Commission centrale d'aide sociale, saisie par la présidente du conseil de Paris...

...SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu les procédures suivantes : Par une décision du 18 novembre 2015, sur plainte du président du conseil central de la section G du conseil de l'ordre des pharmaciens, la chambre de discipline du conseil central de la section G de l'ordre des pharmaciens a prononcé contre Mmes C...B...et D...A...la sanction de l'interdiction d'exercer la pharmacie pendant trois mois, dont deux mois avec sursis. Par une décision n° AD 3786 du 6 juin 2017, la chambre de discipline du conseil national de l'ordre des pharmaciens, sur appel de Mme B...et de...

04-04 AIDE SOCIALE. CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE ET DE LA TARIFICATION. - DÉCISION DE RECOUVRER UN INDU PAR RETENUE SUR LES MONTANTS DE RSA... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP DELAMARRE, JEHANNIN...Vu la procédure suivante : Mme C...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales et au département de la Vienne, d'une part, de suspendre la récupération de l'indu correspondant à un trop-perçu de prime d'activité, de revenu de solidarité active et d'aide...