La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP GATINEAU, FATTACCINI - page 18
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| France, Conseil d'État, 7ème chambre, 25 octobre 2021, 451496
...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : La Société de travaux publics forestiers et agricoles STPFA a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, avant-dire-droit, d'ordonner une expertise, d'autre part, de dresser le décompte général définitif du marché de travaux conclu le 12 novembre 2011, dont le lot n° 1 " Terrassement généraux - VRD ", et de condamner la commune de Ceyreste à lui verser la somme de 162 505,63 euros toutes taxes comprises pour les travaux supplémentaires exécutés dans le cadre de ce marché. Par un jugement n° 1502689 du 21 septembre 2017, le...
| France, Conseil d'État, 2ème chambre, 20 octobre 2021, 436564
...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : M. A... C... B... a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 26 septembre 2017 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office, d'autre part, d'enjoindre, sous astreinte, au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 1709279 du 30 janvier 2018, le tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 20 octobre 2021, 445502
...SCP GASCHIGNARD ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 445502, par une requête, une requête rectificative et un nouveau mémoire, enregistrés les 20 octobre et 18 novembre 2020 et le 27 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires CAVOM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision de rejet implicite de sa demande, reçue le 30 décembre 2019 par le ministre de la santé et des solidarités, tendant...
| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 13 octobre 2021, 427355
...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Le conseil départemental du Rhône de l'ordre des chirurgiens-dentistes a porté plainte contre M. B... A... devant la chambre disciplinaire de première instance de Rhône-Alpes de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Par une décision du 2 mai 2017, la chambre disciplinaire de première instance a prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant une durée de deux mois assortie du sursis. Par une décision du 6 décembre 2018, la chambre disciplinaire nationale de...
| France, Conseil d'État, 3ème chambre, 12 octobre 2021, 448270
...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu les procédures suivantes : Mme AJ... Debord a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires de la commune du Pré-Saint-Gervais. Par un jugement n° 2003551 du 3 décembre 2020, le tribunal administratif de Montreuil a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires dans la commune du Pré Saint-Gervais. 1° Sous le n°448270, par une requête sommaire, un...
| France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 07 octobre 2021, 433053
66-02 TRAVAIL ET EMPLOI. - CONVENTIONS COLLECTIVES. - MATIÈRES DANS LESQUELLES LA CONVENTION DE BRANCHE PRÉVAUT SUR LES CONVENTIONS... ...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 433053, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 juillet 2019 et 4 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération des syndicats CFTC Commerce, Services et Force de vente CFTC CSFV demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté de la ministre du travail du 5 juin 2019 portant...
| France, Conseil d'État, 9ème chambre, 07 octobre 2021, 438203
...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; SCP DUHAMEL - RAMEIX - GURY- MAITRE...Vu la procédure suivante : La société Immobilière Groupe Casino a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2015, à raison d'un établissement dont elle propriétaire dans la commune d'Aix-les-Bains. Par un jugement n° 1703349 du 3 décembre 2019, le président du tribunal administratif de Grenoble a fait droit à cette demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en...
| France, Conseil d'État, 7ème chambre, 29 septembre 2021, 448647
...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : Par une requête et cinq nouveaux mémoires, enregistrés les 13 janvier, 15 mars, 12 avril, 9 mai et 13 et 15 septembre 2021, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe 2.2 de la circulaire du 22 décembre 2020 de la Caisse nationale d'assurance vieillesse CNAV intitulée " revalorisation du SMIC au 1er janvier 2021 et incidences en matière de législation vieillesse " ; 2° à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle...
| France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 29 septembre 2021, 451491
...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 avril et 21 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société anonyme Quatrem demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les énonciations relatives à la " contribution exceptionnelle des organismes complémentaire santé à la prise en charge des dépenses liées à la gestion de l'épidémie de covid-19 " figurant à la page 20 de l'édition 2021 du " guide pratique " relatif à la taxe de solidarité additionnelle publié par l'Union de recouvrement...
| France, Conseil d'État, 6ème chambre, 06 août 2021, 436914
...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : La société Espace Lagon, M. D... C... et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Mayotte de condamner l'Etat et le département de Mayotte à leur verser la somme de 6 765 275,84 euros en réparation des préjudices résultant de la non-réalisation d'un projet hôtelier sur le site de M'Tsanga Gouéla, avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts. Par un jugement nos 1500049, 1500050 du 23 février 2017, le tribunal administratif a rejeté les demandes de la société Espace Lagon. Par un arrêt n° 17PA21304 du 24 octobre...
