La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP GATINEAU, FATTACCINI - page 14

...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : La société Bibko Système a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011 et 2012. Par un jugement n° 1506115 du 17 avril 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 18NC01691 du 2 juillet 2020, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par la société Bibko Système contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge de la majoration de 80 % dont ont été assorties les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement n° 1600690 du 17 avril 2018, le tribunal administratif de Strasbourg, après avoir constaté qu'il n'y avait plus lieu à statuer sur les conclusions de M. C... à concurrence du dégrèvement intervenu en cours d'instance, a rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Par un...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 novembre 2020 et 26 avril 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Aldini AG demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande d'abrogation des articles R. 611-26-2 et R. 661-2 du code de commerce ainsi que du troisième alinéa de l'article 586 du code de procédure civile et de l'article 643 du même code ; 2° d'enjoindre au Premier...

135-02-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - COMMUNE. - ORGANISATION DE LA COMMUNE. - DIFFUSION D’INFORMATIONS GÉNÉRALES PAR LA COMMUNE ART. L.... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. C... G..., Mme E... D..., M. B... A... et Mme H... F... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du maire de Willems Nord refusant d'abroger les articles 3, 6 et 15 du règlement intérieur du conseil municipal adopté par délibération...

54-07-02 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR. - AUTORISATION DU LICENCIEMENT D’UN SALARIÉ... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : M. C... O... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 août 2016 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle " Le Port-Euromed " de l'unité départementale des Bouches-du-Rhône a autorisé la société Avenir Télécom à le licencier. Par un jugement n° 1608037 du 2 octobre 2018, le tribunal administratif a...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 août 2016 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle " Le Port-Euromed " de l'unité départementale des Bouches-du-Rhône a autorisé la société Avenir Télécom à la licencier. Par un jugement n° 1608040 du 2 octobre 2018, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 18MA04992 du 19 juin 2020, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de Mme B..., annulé ce jugement ainsi que la décision...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : Mme J... Q... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 août 2016 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle " Le Port-Euromed " de l'unité départementale des Bouches-du-Rhône a autorisé la société Avenir Télécom à la licencier. Par un jugement n° 1608039 du 2 octobre 2018, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 18MA05017 du 19 juin 2020, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de Mme Q..., annulé ce jugement ainsi que la décision...

17-05 COMPÉTENCE. - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DE LA COUR... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : Le syndicat UNSA OPH a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la ministre du travail du 6 février 2018 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel des offices publics de l'habitat IDCC n° 3220. Par une ordonnance du 10 avril 2018, la présidente de la 3ème section du tribunal...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; SCP OHL, VEXLIARD...Vu la procédure suivante : Par une décision du 25 octobre 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la Société de travaux publics forestiers et agricoles STPFA dirigées contre l'arrêt n° 17MA04536 du 8 février 2021 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant seulement que cet arrêt s'est prononcé sur le règlement des prestations que la société requérante soutient avoir effectuées en lieu et place des entreprises titulaires du lot n° 2 " Gros œuvre " et du lot n° 12 " Equipements...

...SARL MEIER-BOURDEAU, LECUYER ET ASSOCIES ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 décembre 2019 par laquelle le directeur du centre hospitalier universitaire CHU de la Martinique a arrêté la liste d'aptitude pour la promotion au choix des agents au grade d'assistant médico-administratif de classe normale pour l'année 2019, ainsi que la décision du 2 mars 2020 par laquelle il a rejeté son recours gracieux contre cette décision. Par un jugement n° 2000226 du 10...