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19-01-01-03-02 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Opposabilité des interprétations administratives art. L. 80 A du livre... ...SCP GASSE-CARNEL-GASSE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 mars 2010, complétée par un mémoire enregistré le 8 octobre 2010, présentée pour M. et Mme Gérard A, demeurant ..., par Me Gasse, avocat ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700214 en date du 19 janvier 2010 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont ét...

...SCP GASSE-CARNEL-GASSE...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2009, présentée pour M. Jacques A, ..., par Me Gasse ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701021 du 28 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté ses demandes tendant à la condamnation du centre national de la recherche scientifique CNRS à lui verser la prime d'intéressement aux produit tirés de diverses créations du CNRS, au versement d'une provision de 10 000 euros et à la désignation d'un expert ayant pour mission de se faire communiquer l'ensemble des éléments comptables, financiers et de toutes natures...

...SCP GASSE-CARNEL-GASSE...Vu la requête, enregistrée le 18 août 2009, complétée par des mémoires enregistrés les 28 et 30 septembre 2010, présentée pour la société civile immobilière SCI LA LARGE VOIE , dont le siège est au 3 rue de Ludelange à Boulange 57655, par la société d'avocats cabinet Coudray ; La SCI LA LARGE VOIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700390 du 30 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la délibération en date du 5 janvier 2007 par laquelle le conseil municipal de la commune de Beuvillers a approuv...

...SCP GASSE-CARNEL-GASSE...Vu la requête, enregistrée le 18 août 2009, complétée par des mémoires enregistrés les 28 et 30 septembre 2010, présentée pour la société civile immobilière SCI LA LARGE VOIE , dont le siège est au 3 rue de Ludelange à Boulange 57655, par la société d'avocats cabinet Coudray ; La SCI LA LARGE VOIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601775 du 30 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a, d'une part, prononcé un non-lieu à statuer sur sa demande d'annulation de la décision implicite du 23 août 2006 par laquelle le maire de la commune de Beuvillers a refus...

...SCP GASSE-CARNEL-GASSE...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2010, présentée pour la COMMUNE DE LA BRUYERE, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 14 avril 2010, et domicilié en cette qualité à la mairie de La Bruyere 70280, par la SCP Gasse, Carnel, Gasse ; La COMMUNE DE LA BRUYERE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900016 du 18 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a liquidé l'astreinte du jugement du 18 juin 2009 et l'a condamnée à verser les sommes de 3 820 € aux époux A et 34 380 € à l'Etat ; 2...

...SCP GASSE-CARNEL-GASSE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 mai 2009, présentée pour la , représentée par son maire, demeurant en cette qualité à l'Hôtel de Ville, Le Bourg à Courmont 70400, par Me Gasse ; La demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700870 du 19 mars 2009 du Tribunal administratif de Besançon en tant qu'il a limité à 50 % la part de responsabilité de l'entreprise Patrick Sage dans la survenue des désordres affectant le bâtiment de l'ancienne mairie ; 2° de condamner l'entreprise Patrick Sage à lui verser la somme de 172 000 euros au titre du coût actualisé des...

...SCP GASSE-CARNEL-GASSE...Vu la requête, enregistrée le 13 août 2009, et le mémoire complémentaire, enregistré le 22 janvier 2010, présentés pour la COMMUNE DE LA BRUYERE, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 7 août 2009 et domicilié en cette qualité à la mairie de La Bruyère 70280, par Me Gasse, avocat ; La COMMUNE DE LA BRUYERE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900016 du 18 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a, à la demande de M. et Mme A, enjoint à la commune de La Bruyère d'exécuter l'article 3 du...

...SCP GASSE-CARNEL-GASSE...Vu la requête, enregistrée le 13 août 2009, présentée pour la COMMUNE DE LA BRUYERE, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 7 août 2009 et domicilié en cette qualité à la mairie de La Bruyère 70280, par Me Gasse, avocat ; La COMMUNE DE LA BRUYERE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701096 en date du 18 juin 2009 du Tribunal administratif de Besançon en tant qu'il l'a condamnée à verser à M. A la somme de 1 000 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté ses...

...SCP GASSE-CARNEL-GASSE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 mai 2008, présentée pour M. Eric A, demeurant ... par Me Gasse avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700128 en date du 25 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 novembre 2006 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a supprimé le bénéfice de l'allocation de retour à l'emploi ; 2° d'annuler cette décision ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du...

...SCP GASSE-CARNEL-GASSE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 mai 2008, présentée pour M. Murat A, demeurant ... par Me Gasse avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600577 en date du 25 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 mars 2006 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a supprimé le bénéfice de l'allocation de retour à l'emploi ; 2° d'annuler cette décision ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code...