Recherche de avec pour avocat SCP GASCHIGNARD ; SCP SPINOSI dans la jurisprudence francophone - page 2

...SCP Gaschignard, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme Maria Josephina X..., veuve Y..., M. Gildas Y..., Mme Marie-Corentyne Y..., épouse Z...et M. Constant Y... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Ille-et-Vilaine du 22 août 2016 ayant ordonné le transfert de propriété, au profit du département de l'Ille-et-Vilaine, de parcelles ayant appartenu à Ronald Y..., auquel ils ont vocation à succéder ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que les...

...SCP Gaschignard, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. U M, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 11e chambre, en date du 2 septembre 2015, qui, pour harcèlement moral, l'a condamné trois mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Buisson, conseiller rapporteur, M...

...SCP Gaschignard, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 18 novembre 2015, que Mme X... s'est blessée en tombant à l'intérieur d'un parking souterrain, service public industriel et commercial exploité par la commune de Bastia ; qu'imputant sa chute au caractère anormalement glissant du sol du palier du second sous-sol sur lequel stagnait de l'eau, elle a assigné la commune en responsabilité sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1, du code civil ; Attendu que Mme X... fait...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gaschignard, SCP Spinosi et Sureau...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Laurent X..., - Mme Lucille X..., - M. Etienne X..., parties civiles ; contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-9, en date du 4 juin 2015, qui, les a déboutés de leurs demandes après relaxe de M. Marc Y...du chef d'homicide involontaire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Bellenger, conseiller rapporteur, M. Pers...

...SCP Gaschignard, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 17 novembre 2014, que, par lettre non confidentielle du 27 janvier 2014, M. X..., avocat de fonctionnaires de police victimes d'un outrage, a invité M. Y..., avocat de l'auteur de l'infraction, à lui transmettre le montant des dommages-intérêts alloués par la juridiction pénale ; qu'en réponse, ce dernier lui a envoyé, le 30 janvier suivant, à l'adresse... au lieu de..., une lettre, dépourvue de la mention officielle, dans...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Appel - Mémoire - Dépôt et notification - Mémoire de l'appelant - Délai de deux... ...SCP Gaschignard, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article R. 13-49 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, applicable à la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 9 janvier 2015, qu'un jugement du 16 mai 2012 a fixé l'indemnité due à la société Tôlerie et émaillerie nantaise TEN, par suite de l'expropriation au profit de la sociét...

...SCP Gaschignard, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 102 et 16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...a demandé son inscription au tableau de l'ordre des avocats au barreau de Dijon sur le fondement de l'article 98, 6°, du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; que sa demande a été rejetée par le conseil de l'ordre ; Attendu que la cour d'appel a statué sur le recours formé contre cette décision, alors qu'il ne ressort pas de...

...SCP Gaschignard, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 20 janvier 2016, la SCP Spinosi et Sureau, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la commune de Saint-Pair-sur-Mer, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 26 janvier 2015 rectifié le 16 mars 2015 par la cour d'appel de Caen, au profit de M. et Mme X...et du commissaire du gouvernement de Basse-Normandie DRFIP ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux...

...SCP Gaschignard, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi au bénéfice de M. Y... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 juin 2013, que Mme X... a été engagée par M. Z..., exploitant une officine de pharmacie, aux droits duquel vient Mme A..., en qualité d'apprentie à compter du 1er septembre 1991, puis d'aide-préparatrice ; qu'elle est devenue préparatrice en 1995 ; que, s'estimant victime d'une inégalité de traitement, elle a saisi la juridiction prud'homale ; qu'elle a...

...SCP Gaschignard, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... et M. de Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et M. de Y... ; les condamne à payer à M. et Mme Z... la...