Recherche de avec pour avocat SCP GASCHIGNARD ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 01 juillet 2019, 420200
54-08-04-01 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. TIERCE-OPPOSITION. RECEVABILITÉ. - RECOURS CONTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDANT... ...SCP GASCHIGNARD ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS...Vu la procédure suivante : L'association intercommunale de sauvegarde et de valorisation du patrimoine AISVP et M. B...A...ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler les délibérations adoptées le 3 juin 2014 par le conseil municipal de la commune de Langesse Loiret portant aliénation en tout ou partie de treize chemins ruraux et la délibération adoptée le...
| France, Conseil d'État, Section, 31 mars 2017, 396938
...SCP GASCHIGNARD ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS...Vu la procédure suivante : L'association Les amis du Pays entre Mès et Vilaine a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 juillet 2012 par lequel le maire de la commune de Pénestin Morbihan a délivré à M. et Mme B...A...un permis de construire une maison d'habitation sur un terrain situé allée des Coquelicots. Par un jugement n° 1203665 du 16 mai 2014, le tribunal d'administratif de Rennes a annulé l'arrêté du 6 juillet 2012. Par un arrêt n° 14NT01861 du 11 décembre...
| France, Conseil d'État, 8ème chambre, 13 mars 2017, 397117
...SCP GASCHIGNARD ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS...Vu la procédure suivante : M. et Mme C...B..., M. D...H...et M. et Mme F...G...ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 septembre 2013 par lequel le maire d'Issy-les-Moulineaux Hauts-de-Seine a délivré à M. et Mme E...un permis de construire pour l'édification d'un immeuble collectif de trois logements sur un terrain situé 119, boulevard Rodin. Par un jugement n° 1309034 du 13 juin 2014, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande...
| France, Conseil d'État, 2ème chambre, 23 février 2017, 400440
...SCP GASCHIGNARD ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS...Vu la procédure suivante : La SARL Francimo a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 19 janvier 2016 par lequel le maire d'Antibes a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la modification des toitures, façades, balcons ainsi que des accès et emplacements de stationnement pour un immeuble situé 17 chemin des Iles sur le territoire de la commune. Par...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 11 février 2015, 365548
...SCP GASCHIGNARD ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS...Vu la procédure suivante : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 janvier 2008 du préfet des Côtes-d'Armor autorisant le groupement agricole d'exploitation en commun GAEC de Pors Clochet à exploiter des terres agricoles situées à Carnoët et Plourac'h. Par un jugement n° 0802809 du 15 mars 2011, le tribunal administratif de Rennes a annulé cet arrêté. Par un arrêt n° 11NT01283 du 15 novembre 2012, la cour administrative d'appel de Nantes a, à la...
| France, Conseil d'État, 6ème / 1ère ssr, 17 octobre 2014, 359459
54-04-03-01 PROCÉDURE. INSTRUCTION. CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE LA PROCÉDURE. COMMUNICATION DES MÉMOIRES ET PIÈCES. - PARTIE PRODUISANT, EN... ...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP GASCHIGNARD ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai et 6 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association syndicale libre des propriétaires du lotissement " de la Baie du Gaou Benat ", dont le siège est 1, Corniche du Château à Bormes-les-Mimosas 83230, représentée par son...
| France, Conseil d'État, 7ème / 2ème ssr, 26 mars 2014, 374387
39-08-015-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. PROCÉDURES D'URGENCE. - MOYEN TIRÉ DE CE QUE LE... ...SCP GASCHIGNARD ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 et 20 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Chaumont, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1302133 du 19 décembre 2013 du juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 11 décembre 2013, 370060
...LE PRADO ; SCP GASCHIGNARD ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; HAAS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juillet et 25 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Colas Rail dont le siège est 38 rue Jean Mermoz à Maison-Laffitte 78600 ; la société Colas Rail demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 12NT02380-12NT02392 du 21 juin 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté les requêtes de la société concessionnaire du transport sur voie réservée de...
