Recherche de avec pour avocat SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS dans la jurisprudence francophone - page 73

...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mars et 24 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association Les gardiens de la Gardiole, dont le siège est 827, avenue de Cournonterral à Fabrègues 34690 ; l'association Les gardiens de la Gardiole demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08MA05093, 08MA05094 et 08MA05098 du 24 janvier 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, sur demande de la société SITA SUD et autres, d'une part, a...

...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; FOUSSARD...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure L'association " Bien vivre à Valframbert " a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Caen, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la délibération du 20 décembre 2012 par laquelle le conseil de la communauté urbaine d'Alençon a approuvé une modification du plan local d'urbanisme de la commune de Valframbert. Par une ordonnance n° 1300324 du 8 mars 2013, le juge des référés du tribunal administratif de...

44-006-05-07 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - ARRÊTÉ FIXANT LES PRESCRIPTIONS INITIALES APPLICABLES À UNE ICPE ART. L. 512-3 DU CODE DE... ...BALAT ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS...Vu 1°, sous le n° 366508, le pourvoi, enregistré le 1er mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'association Centre national d'information indépendante sur les déchets, dont le siège est 21, rue Alexandre Dumas à Paris 75011 ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1300159 du 14 février 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal...

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 août et 20 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Generali IARD, dont le siège est au 7, boulevard Haussmann à Paris 75009 ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11DA00561 du 27 juin 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0803564 du 10 février 2011 par lequel le tribunal administratif de...

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 novembre 2011 et 6 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société SECRA, représentée par son président, dont le siège est 35, rue Alexandre Dumas à Amiens 80090 ; la société SECRA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 13 septembre 2011 par laquelle la chambre nationale de discipline auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables a, d'une part, annul...

...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; RICARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 23 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B...A..., demeurant au ...; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1206069 du 24 octobre 2012 du juge des référés du tribunal administratif de Marseille, en tant qu'elle a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet des Alpes-de-Haute-Provence de mettre en demeure la commune de Castellane de déposer une demande d'autorisation d'utilisation...

...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS...Vu le pourvoi, enregistré le 5 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n°s 10LY01574 et 10LY01576 du 28 juin 2011 en tant que, par cet arrêt, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0801736 - 0802212 du 22 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Dijon a condamné l'Etat à verser...

...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 janvier et 25 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant ... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n°0901797 du 22 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 27 juillet 2009 par lequel le ministre de l'intérieur et le président du conseil d'administration du Service...

...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure La société par actions simplifiée SAS L'Usine rouge Quai du petit port a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la communauté de communes du Pays de Douarnenez de réaliser à ses frais avancés, dans un délai d'un mois, les travaux provisoires nécessaires au confortement des rues du quartier maître A...et des Plomarc'h ainsi que leurs...

39-08-015-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. PROCÉDURES D'URGENCE. - 1 CONTRÔLE DU JUGE -... ...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON ; SCP POTIER DE LA VARDE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mai et 11 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département de l'Oise, représenté par le président du conseil général ; le département de l'Oise demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1301058 du 7 mai 2013 par laquelle le juge...