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19-01-03-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. RECTIFICATION OU REDRESSEMENT.... ...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006 et 2007 et des pénalités correspondantes, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période correspondant à ces mêmes années...

...HAAS ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS...Vu la procédure suivante : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 6 septembre 2016 par laquelle le président du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a rejeté son recours administratif contre, d'une part, sa radiation du bénéfice du revenu de solidarité active à compter du mois de janvier 2015 et, d'autre part, la récupération d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 4 078,94 euros pour la période de janvier à septembre 2015. Par une ordonnance n° 1608325 du 18 janvier 2019, la...

...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2015 par lequel la présidente du conseil départemental du Finistère a rejeté sa demande tendant à la reconnaissance de l'imputabilité au service de la pathologie à raison de laquelle elle a été placée en arrêt maladie à compter du 28 avril 2014. Par un jugement n ° 1503974 du 22 juin 2017, le tribunal administratif de Rennes a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 17NT02566 du 3 décembre 2018, la...

...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS...Vu la procédure suivante : Par une décision du 13 octobre 2017, le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté la demande de M. A... B... tendant à ce qui lui soit reconnue la qualité de réfugié ou, à défaut, accordé le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 17051409 du 11 décembre 2018, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa requête contre cette décision. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 avril et 15 juillet 2019 au secrétariat du...

...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 août et 22 novembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association des fournisseurs de tabacs à fumer et la société Traditab demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2019-622 du 21 juin 2019 relatif au fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

61-04-01-05 SANTÉ PUBLIQUE. PHARMACIE. PRODUITS PHARMACEUTIQUES. DISPOSITIFS MÉDICAUX. - DISPOSITIF MÉDICAL ART. L. 5211-1 DU CSP - 1... ...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : La société Lemer Pax a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler le marché de " location vente d'une enceinte blindée automatisée avec la maintenance pour la préparation de doses de radio isotopes de haute énergie et l'injection au patient, et fourniture de consommables associés ", conclu le 11 juillet 2014...

...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP GADIOU, CHEVALLIER...Vu la procédure suivante : Par une décision du 6 mai 2019, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé l'admission du pourvoi de M. et Mme D... B... dirigé contre l'arrêt n° 16NT04064 du 1er juin 2018 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant seulement que cet arrêt statue sur les sommes demandées par l'Agence nationale de l'habitat au titre des appartements n° 5, 8 et 21. Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Agence nationale de l'habitat...

...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 17 février 2015 par lequel le maire de Daoulas l'a placé en congé de maladie ordinaire à compter du 28 novembre 2014 à titre conservatoire, l'arrêté du 11 mai 2015 par lequel le maire de Daoulas l'a placé en congé de maladie non imputable au service à compter du 28 novembre 2014 ainsi que l'arrêté du 26 janvier 2016 par lequel le maire de Daoulas l'a placé en congé de longue maladie non imputable au service...

...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble " Le Parc d'Elvina " a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 31 août 2016 par lequel le maire d'Antibes a accordé à la société Kaufman et Broad Côte d'Azur un permis de construire, valant permis de démolir, pour la réalisation d'un immeuble d'habitation comprenant 57 logements sur un terrain situé chemin des Plateaux Fleuris, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux. Par un jugement...

14-03-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. MESURES D'INCITATION. SUBVENTIONS. - LITIGE RELATIF AU... ...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS...Vu la procédure suivante : L'EARL du Coteau a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 5 janvier 2015 par laquelle le préfet des Ardennes a annulé les aides qui lui avaient été accordées par l'Etat et par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole FEOGA le 30 novembre 2005 et de condamner l'Etat à lui verser, en conséquence, la somme de 14 338,80 euros tant...