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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 02 avril 2013, 12DA00933
335-01-02 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. ... ...SCP GARRAUD et OGEL...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 25 juin 2012, régularisée le 27 juin 2012 par la production de l'original au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme E...B..., demeurant..., par Me A...; Mme B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 1200766-1200769 du 29 mai 2012 du tribunal administratif de Rouen en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 décembre 2011 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 17 janvier 2012, 10DA00400
14-06-01-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Organisation professionnelle des activités économiques.... ...SCP GARRAUD et OGEL...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jean-Henry A, demeurant ..., par la SCP Garraud et Ogel, société d'avocats ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802742 du 4 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant, à titre principal, à l'annulation de la décision du 15 janvier 2008 par laquelle la Chambre...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 17 janvier 2012, 10DA01011
54-01 Procédure. Introduction de l'instance. ... ...SCP GARRAUD et OGEL...Vu la requête, enregistrée le 11 août 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE DU TREPORT, représentée par son maire en exercice, par la SCP Garraud et Ogel, société d'avocats ; elle demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601767 du 22 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande ; 2° de condamner in solidum les sociétés Grepi, Emat et M. Richard A à lui verser une somme de 393 800 euros ; 3° de condamner in solidum les sociétés Grepi...
...SCP GARRAUD et OGEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 12 février 2010, présentée pour la FEDERATION DES CONSEILS DE PARENTS D'ELEVES DE LA SEINE MARITIME FCPE, dont le siège est 15 rue de Fontenelle - BP 187 - à Rouen Cedex 2 76003, par la SCP Garraud et Ogel ; la FEDERATION DES CONSEILS DE PARENTS D'ELEVES DE LA SEINE MARITIME demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800099 du 10 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la région de Haute-Normandie...
...SCP GARRAUD et OGEL...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2002, présentée pour Mme Valérie X demeurant ..., par la SCP Garraud et Ogel ; Mme X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement nos 0100814-0101465-0101466 du Tribunal administratif de Rouen en date du 2 mai 2002 qui a, à la demande de la SA GF Y, annulé, par son article 3, les articles 2 et 3 de la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 6 mars 2001 et, par son article 5, rejeté ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° de rejeter la demande de la SA...
