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39-04-02-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. Effets. 39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. Fin... ...SCP GALLIARD et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Acrobat X a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 10 décembre 2010 par laquelle le département de l'Isère a résilié le marché public de travaux les unissant, de mettre à la charge du département de l'Isère la somme de 200 000 euros au titre de la perte de chiffre d'affaires, la somme de 100 000...

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...SCP GALLIARD et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme F...D...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 28 août 2012 par lequel le maire de la commune de Saint-Jean-de-Chevelu a délivré à Mme C...et M. B...un permis de construire valant permis de démolir pour la réhabilitation d'une grange en habitation sur un terrain situé lieu-dit Champrovent. Par un jugement n° 1206090 du 27 mai 2014, le tribunal...

68-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. ... ...SCP GALLIARD et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...D..., M. et Mme I...C...et M. et Mme G...K...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2014 par lequel le maire de La Verpillière a accordé un permis de construire à M. H...F..., et de condamner ladite commune à payer à chacun une somme de 100 000 euros en réparation des préjudices qu'ils ont subis en conséquence de cette autorisation illégale. Par une...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...SCP GALLIARD et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Forza a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 10 mai 2012 par lequel le maire de la commune de La-Côte-Saint-André a refusé de lui délivrer un permis de construire sur le terrain cadastré section AE n° 88. Par un jugement n° 1204235 du 23 janvier 2014, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

60-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. ... ...SCP GALLIARD et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Chambéry a demandé au Tribunal administratif de Grenoble de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 371 478,83 euros en réparation des dommages causés par un mineur sur des biens communaux. Par un jugement n° 1105429 du 4 octobre 2013, le Tribunal administratif de Grenoble a condamné l'Etat à payer à la commune de Chambéry une somme de 330 707,03 euros avec intérêts au...

135-02-01-02-03-04 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Dispositions relatives aux élus... ...SCP GALLIARD et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...Cuaresma a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision de refus implicite du maire de Claix, intervenue le 7 juin 2009, de procéder à la mise en recouvrement des indemnités versées aux trois conseillers municipaux délégués depuis le 16 mars 2008, ainsi que la délibération du conseil municipal de Claix du 27 mai 2009 tendant...

39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SCP GALLIARD et ASSOCIES...Vu, I, la requête, enregistrée le 2 octobre 2013, sous le n° 13LY02646, et le mémoire complémentaire enregistré le 28 octobre 2013 présentés pour la commune de Chambéry : La commune de Chambéry demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005904 en date du 26 août 2013, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble l'a condamnée solidairement avec la SAS B...et la société Eurovia à verser à l'Office public d'aménagement...

17-03 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. ... ...SCP GALLIARD et ASSOCIES...Vu l'ordonnance n° 373265 du 20 novembre 2013, enregistrée au greffe de la Cour sous le n° 13LY03211 le 29 novembre 2013, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué le jugement de la requête de M. A...B...dirigée contre l'ordonnance n° 1101933 du 31 janvier 2013 du président du Tribunal administratif de Grenoble à la Cour administrative d'appel de Lyon ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 mars 2013 sous le n° 13LY00746...

54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...SCP GALLIARD et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2012, présentée pour la commune de Belley 01300 ; La commune de Belley demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004083-1004084-1006589 en date du 25 septembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Lyon, après jonction des instances, a, à la demande de la SCI de la Torche, d'une part, annulé l'arrêté du 16 février 2010 par lequel le maire de Belley avait refusé de délivrer un permis de démolir à cette société ainsi que la décision implicite rejetant son recours...

17-05-012 Compétence. Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. Compétence en premier et dernier ressort des tribunaux... ...SCP GALLIARD et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 mars 2013, présentée pour M. A... B..., domicilié ... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1101933 du 31 janvier 2013 par lequel le président du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat au remboursement de la somme de 3 259 euros, outre intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 20 novembre 2008...