La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP GADIOU, CHEVALLIER - page 3

...SCP GADIOU, CHEVALLIER ; SCP L. POULET-ODENT...Vu les procédures suivantes : M. B... I..., Mme J... G..., M. F... J... et M. C... D... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2021 par lequel le maire de Viroflay a accordé à la SCCV AR Chaumette un permis de construire autorisant la construction du projet immobilier " Chaumette ". Par un jugement n° 21004404, 2104407, 2104410, 2104566 du 17 décembre 2021, le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 19 janvier 2021. I. Sous le n° 461240, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et...

...SCP GADIOU, CHEVALLIER...Vu la procédure suivante : La société Armos a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner la commune de Drancy à lui verser la somme de 155 374,92 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de travaux exécutés pour le compte de la commune. Par un jugement n° 1600925 du 13 février 2018, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 18VE01292 du 29 juin 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur un appel formé par la société Armos, annulé ce jugement et rejeté la demande...

12-03 ASSURANCE ET PRÉVOYANCE. - CONTENTIEUX. - RECOURS SUBROGATOIRE DE L’ASSUREUR – DÉTERMINATION DE SES DROITS – MÉTHODE – 1 A... ...SCP GADIOU, CHEVALLIER ; SARL LE PRADO – GILBERT ; SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : La société SMA a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner plusieurs intervenants à l'opération de construction du collège Georges Sand situé à La Motte Servolex à lui verser la somme de 791 226 euros augmentée des intérêts et de leur capitalisation au titre des réclamations n°s 23, 24 et 28. Par un jugement n° 1600428 du 18 novembre...

...SCP GADIOU, CHEVALLIER...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge de l'obligation de payer les sommes mentionnées sur la déclaration de créances produite à l'appui de la demande de subrogation formulée dans le cadre d'une saisie immobilière pour le compte du responsable du service des impôts des particuliers de Marseille 1er et 8ème arrondissements, en application de l'article R. 311-9 du code des procédures civiles d'exécution, à hauteur d'une part de 282 226,31 euros, correspondant à des créances mises en recouvrement avant le 20...

...SCP GADIOU, CHEVALLIER...Vu la procédure suivante : La société Sapiens a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 4 octobre 2016 par laquelle le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, a, sur son recours administratif préalable, confirmé sa décision du 8 juillet 2016 mettant à sa charge, d'une part, sur le fondement des articles L. 6362-7-1 du code du travail, le versement au Trésor public des sommes perçues du Fonds d'assurance formation ingénierie et conseil, pour un montant de 67 096,30 euros, au motif de l'absence de preuve de la réalisation des actions...

...CABINET MUNIER-APAIRE ; SCP GADIOU, CHEVALLIER ; SCP RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA...Vu les procédures suivantes : M. D... L... et Mme K..., Mme H... C..., Mme A... I... et M. G... I..., Mme F... B... et M. J... E... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 mars 2020 par lequel le maire de La Tronche a délivré à la société par actions simplifiée Plurimmo un permis de construire un ensemble immobilier composé de deux bâtiments comprenant cinquante-trois logements avec commerces et activités, rue du Pont Prouiller, ensemble la décision rejetant leur...

...SCP GADIOU, CHEVALLIER...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 juillet et 28 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre de l'intérieur du 19 mai 2022 refusant de modifier le décret du 7 avril 2022 lui accordant la nationalité française pour y porter le nom de son enfant mineur, A... D... B... ; 2° d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire produire à sa naturalisation par décret du 7 avril 2022 l'effet collectif au profit de son fils ; 3° de...

...SCP GADIOU, CHEVALLIER ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. A... C... B... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 13 septembre 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a mis fin, sur le fondement du 2° de l'article L. 511-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à son statut de réfugié. Par une décision n° 19056362 du 28 juillet 2021, la Cour nationale du droit d'asile a fait droit à sa demande et lui a maintenu le bénéficie du statut de réfugié. Par un pourvoi...

...SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SCP GADIOU, CHEVALLIER ; SCP POUPET et KACENELENBOGEN...Vu la procédure suivante : Mme B... E... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet opposée par le maire de Fontenay-sous-Bois à sa demande, présentée le 23 septembre 2019, tendant au retrait du permis de construire délivré le 22 mai 2018 à M. et Mme D... et à ce qu'il soit enjoint au maire de cette commune de retirer ce permis de construire dans un délai d'un mois. Par un jugement n° 2000758 du 17 décembre 2021, le tribunal administratif de Melun a rejeté cette...

...SCP GADIOU, CHEVALLIER...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 25 novembre 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a refusé de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une ordonnance n° 1003264 du 12 février 2021, la présidente de la Cour nationale du droit d'asile a rejeté le recours de Mme A... contre cette décision. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16...