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335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SCP GABORIT-RUCKER et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 24 juillet 2019 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné. Par un jugement n...

39-02-01 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Qualité pour contracter. ... ...SCP GABORIT-RUCKER et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le GIE " Groupement périphérique des huissiers de justice " a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la résiliation des lots n° 3 à 11 du marché relatif à l'intervention des huissiers de justice en vue du recouvrement amiable des créances, amendes, condamnations pécuniaires et produits locaux, passés par la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du...

19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...SCP GABORIT-RUCKER et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Mat Brothers Company a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos le 30 juin des années 2010, 2011 et 2012 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1509336/2-3 du 8 décembre 2016, le Tribunal administratif...

60-04-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Absence ou existence du préjudice. ... ...SCP GABORIT - RUCKER et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me C...A..., en sa qualité de mandataire judiciaire de l'EURL LR " Le Chakra ", a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner l'Etat à lui verser la somme de 290 255 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 8 février 2013. Par un jugement n° 1301540 du 7 août 2015, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

24-01-02-01-01-04 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Redevances. ... ...SCP GABORIT - RUCKER et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...E...et M. B...E...ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les six titres exécutoires émis par l'établissement public Voies navigables de France et signifiés par acte d'huissier le 14 octobre 2013. Par un jugement n° 1309997 du 4 février 2016, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour...

24-01-02-01-01-04 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Redevances. ... ...SCP GABORIT - RUCKER et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...F...et M. B...F...ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les vingt-deux titres exécutoires émis par l'établissement public Voies navigables de France et signifiés par acte d'huissier le 26 décembre 2012, les douze titres exécutoires émis par l'établissement public Voies navigables de France et signifiés par acte d'huissier le 14 janvier 2013...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SCP GABORIT - RUCKER et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler l'arrêté du 19 novembre 2015 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai, d'autre part, d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation. Par un jugement n° 1604684 du 29...

19-04-02-08 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Plus-values... ...SCP GABORIT-RUCKER et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Nice la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que de l'amende pour compte à l'étranger non déclaré qui lui ont été assignées au titre de l'année 2006. Par une ordonnance du 28 août 2013, le président de la troisième chambre du Tribunal administratif...

39-02-01 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Qualité pour contracter. ... ...SCP GABORIT-RUCKER et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le GIE Groupement périphérique des huissiers de justice a demandé au Tribunal administratif de Paris de résilier les marchés publics relatifs à l'intervention des huissiers de justice en vue du recouvrement amiable des créances, amendes, condamnations pécuniaires et produits locaux, passés par la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris...

39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. Droit à indemnité. 39-04-02-04 Marchés et contrats... ...SCP GABORIT - RUCKER et ASSOCIÉS...Vu la décision du 15 mai 2013 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté pour le centre hospitalier spécialisé de Navarre, annulé l'arrêt n° 10DA00763 du 23 décembre 2011 de la cour administrative d'appel de Douai en tant qu'il a statué sur les conclusions indemnitaires présentées par la société GDF Suez Energie Services et, dans cette mesure, renvoyé l'affaire devant la même...