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...SCP Foussard et Froger, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, sur le fondement d'une marque verbale « BE », la société RMP a fait opposition à l'enregistrement en tant que marque, à la demande de la société Planet'Mod'Exploitation, du signe verbal « Beshopping.fr », pour désigner des produits, en partie, identiques ou similaires ; que le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle l'INPI a partiellement reçu cette opposition...

...SCP Foussard et Froger, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z... a été engagé le 2 janvier 1992 par la société Granvilmer en qualité de responsable opérationnel avitaillement ; que le 13 janvier 2009, la société Granvilmer a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire et M. Y... a été désigné en qualité d'administrateur ; que dans le cadre d'un plan de redressement, l'activité avitaillement-gasoil a été cédée à compter du 1er janvier 2010 ; que...

...SCP Foussard et Froger, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 15 mars 2016, rendu en référé, que, depuis 2002, la société Audit gestion expertise-comptable stratégie la société AGECS occupe des locaux professionnels dans une zone artisanale appartenant à la commune de ... la commune et gérée par la Société d'économie mixte Atlantique la SEMA...

...SCP Foussard et Froger, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° H 17-80.459 F-D N° 2183 23 AOÛT 2017 FAR NON LIEU À RENVOI M. CASTEL conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le vingt-trois août deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GERMAIN, les observations...

SUCCESSION - Partage - Partage judiciaire - Cas - Pluralité d'indivisions entre les mêmes personnes - Partage unique - Possibilité -... ...SCP Foussard et Froger, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 mai 2016, que Georges Y... est décédé le ...       , laissant pour lui succéder Jacqueline D..., son épouse commune en biens, ainsi que leurs trois enfants, Alain, Catherine et Marie-Laure ; que Jacqueline Y... est décédée le ... , laissant...

IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Fraude fiscale - Réserve d'interprétation du Conseil constitutionnel - Domaine... ...SCP Foussard et Froger, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Benoît X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 8 mars 2016, qui, pour fraude fiscale et omission d'écriture dans un document comptable, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les demandes...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Foussard et Froger, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 28 mai 2015, que M. et Mme X...ont vendu une maison à Mme Y... par l'entremise de la société Aire patrimoine immobilier ; que, faisant valoir que les combles n'étaient pas aménageables, Mme Y... a poursuivi la résolution de la vente pour manquement à l'obligation de délivrance ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme X... font grief...

...Me Le Prado, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boulloche, SCP Foussard et Froger, SCP Monod...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° W 15-25. 241 et Q 15-25. 534 ; Donne acte à la société Perron Rémy TP père et fils la société Perron du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés MAAF assurances et Kéops ingénierie et M. Y..., pris en sa qualité de liquidateur de la société Bati pro 74, à Mme Z..., veuve A..., M. Maurice A... et Mme Annie A..., épouse B...les consorts A... du désistement de...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de cure - Frais de transport - Remboursement - Fondement - Détermination En... ...SCP Foussard et Froger, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 321-1, L. 322-5 et R. 322-14 du code de la sécurité sociale, 3 de l'arrêté du 26 octobre 1995 relatif aux prestations supplémentaires et aux aides financières attribuées par les caisses d'assurance maladie et...

...SCP Foussard et Froger, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation le 21 juin et 23 juin 2016, la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X... et de la SCI Daisy, se désister du pourvoi formé par eux contre une ordonnance rendue le 27 novembre 2012 par le juge de l'expropriation, siégeant au tribunal de grande instance de Paris, au profit de la Soreqa, du préfet de la région...