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...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 11 avril 2013, que la société Pulvorex a confié la décoration de flacons destinés au conditionnement de produits cosmétiques à la société Carbon décor la société Carbon ; que les factures émises, sur le montant desquelles la société Pulvorex avait obtenu une déduction au titre des défectuosités et rebuts, n'ayant été acquittées qu'en partie, la société Carbon a obtenu une ordonnance d'injonction de...

SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE - Contrôle - Conventions entre la société et ses dirigeants ou actionnaires - Domaine d'application -... ...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 24 juillet 2013, que, réunis en assemblée le 29 juin 2009, les associés de la société par actions simplifiée dénommée société d'exploitation de l'Hôtel Casadelmar la société Casadelmar ont décidé, à la majorité simple, d'attribuer une rémunération au président de...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 avril 2013, que par acte notarié du 2 juillet 1999, la Société immobilière familiale du logis moderne la SIF a vendu à M. et Mme X... un bien immobilier ; que se plaignant de l'aggravation de fissures, M. et Mme X... ont assigné la SIF et son assureur, les Mutuelles du Mans assurances MMA, en garantie des vices cachés ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme X...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 mai 2013, que Mme X... et M. Y... se sont mariés le 12 janvier 1985 sans contrat de mariage préalable, qu'après le prononcé de leur divorce le 1er mars 2012, des difficultés sont nées pour la liquidation et le partage de la communauté ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de dire que la récompense qui lui est due se limite aux...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 4 décembre 2012, que M. X...a été victime, le 8 septembre 2007, d'un accident alors qu'il participait à une compétition de karting organisée par son employeur sur une piste appartenant à la société SMF kart SMF, assurée auprès de la société Covea risks ; qu'il a assigné cette société et son assureur en responsabilité et en indemnisation de ses préjudices ; Sur le premier moyen, pris en sa première...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 11 septembre 2012, que par acte notarié du 3 janvier 1989, M. X... et Mme Y... ont vendu à M. Z... un tènement en nature de friche avec un cabanon pour le prix de 150 000 francs converti en une rente mensuelle et viagère de 1 000 francs payable trimestriellement ; que se prévalant du défaut de règlement de la rente, Mme Y... a, après délivrance d'un commandement de payer resté infructueux, assigné M...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Attendu que la décision du bâtonnier en matière de contestation d'honoraires est susceptible de recours devant le premier président qui est saisi par l'avocat ou la partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans le délai d'un mois ; que la formalité de la lettre recommandée n'est destinée...