Recherche de avec pour avocat SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Roger et Sevaux dans la jurisprudence francophone

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, qu'après la révision cadastrale de 1955, les auteurs des parties avaient signé des bulletins de propriété partageant entre eux la propriété de la bande de terrain litigieuse, qu'aucune contestation n'avait été élevée depuis plus de trente ans sur ces nouvelles limites de propriété matérialisées par des bornes et que Mme X... avait posé sa...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 17 juin 2010, statuant en référé, que M. X..., employé par la société EDF en qualité d'agent formation exploitation et s'estimant victime d'une discrimination, a saisi le conseil de prud'hommes dans sa formation de référé afin d'obtenir une reconstitution de sa carrière et le versement de diverses sommes en découlant ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Colmar, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 25 mars 2011 qui, après avoir renvoyé Mme Dona X..., épouse Y..., des fins de la poursuite des chefs de travail dissimulé et embauche d'un étranger démuni d'une autorisation d'exercer une activité salariée en France, a prononcé, pour aide au séjour irrégulier d'un étranger en...

...Me Ricard, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 octobre 2010, statuant en référé, que M. X..., agent des sociétés ERDF et GRDF, a sollicité par lettre du 27 juin 2008 adressée à son employeur, le bénéfice des droits à bonification pour enfants ainsi que son départ anticipé à la retraite au 1er janvier 2009 en application de l'article 3 de l'annexe 3 du statut des industries électriques ; qu'il a saisi en référé le conseil...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 19 juin 1978 à Khouriboa Maroc, sans contrat préalable ; que par jugement du 20 février 2009, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Troyes a prononcé le divorce des époux X...- Y... à leurs torts partagés, statué sur l'autorité parentale de l'enfant encore mineur, condamné M. X... à verser à son épouse une prestation compensatoire d'un...