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...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1331-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 17 mai 2004 par la société Securitas transport aviation security en qualité d'agent d'exploitation, et occupait en dernier lieu les fonctions de responsable des opérations ; que le 27 juillet 2010, Mme X... a été convoquée pour le 6 août suivant à un entretien...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Organes - Administrateur judiciaire - Pouvoirs - Mission d'assistance - Application au... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société civile immobilière Les Remparts la société Les Remparts et à la société Equip'Buro du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Axa France IARD et M. X..., pris en sa qualit...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par l'établissement public foncier région Nord-Pas-de-Calais en qualité de chargée de mission, moyennant une rémunération correspondant à l'indice 438 du groupe A, niveau 2 de la classe 3 du personnel cadre ; qu'imputant sa démission à l'employeur, elle a saisi la juridiction prud'homale de...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Nicolaý, de...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi principal ; Met Mme Y... hors de cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 13 septembre 2011, que M. et Mme X... ont vendu à M. et Mme Z..., par l'intermédiaire de Mme A... exerçant sous l'enseigne C2S Immobilier, une maison située sur le territoire de la commune de Caumont-sur-Durance la commune ; que la commune a revendiqué la...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 12 janvier 2012, que la société BRED Banque populaire la banque a consenti à MM. X... et Y..., codébiteurs solidaires, un prêt duquel Mme X... s'est portée caution solidaire ; que les échéances n'étant plus honorées, la banque a assigné les consorts X... et Y... en paiement de sa créance ; Sur la première branche du moyen unique :Attendu que les consorts X...

...SCP Boulloche, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société TMH du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Dagand Atlantique et la société Architecture patrimoine ;Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 13 novembre 2012, que la société La Renardière la société a confié à la société TMH les travaux de réfection des façades de son immeuble ; que des fissures étant apparues...

...Me Le Prado, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X... en qualités d'associé et de caution solidaire de la SCI La Perrière et par celle-ci, prise en la personne de son mandataire ad hoc, M. X..., que sur le pourvoi incident relevé par la société FDI promotion ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 29 novembre 2012, que, les 19 juillet 1995 et 25 juin 1996, la SCI La Perrière la SCI, dont M...

PRESSE - Injures - Injures publiques - Eléments constitutifs - Caractère proféré - Définition - Propos tenus à haute voix dans des... ...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Benoît X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 3 octobre 2012, qui, pour injure publique à caractère racial, en récidive, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 22 janvier 2013 : Vu les articles 621 et 978 du code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 22 mars 2013 contre un arrêt rendu le 22 janvier 2013 par la cour d'appel de Paris ; que, par ordonnance du 24 octobre 2013, le premier président de la Cour de cassation a constat...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'auteur de Mme X... avait fait construire le long de l'allée objet du litige une construction accessible par la parcelle cadastrée n° 30 sur laquelle elle disposait d'un droit de propriété indivis, mais empêchant l'accès direct à son jardin et que, pour rétablir cet accès, elle avait ensuite fait édifier un garage et un portail ouvrant...