La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Lyon-Caen et Thiriez - page 3

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité d'agent de service général par l'association départementale pour la sauvegarde de l'enfant à l'adulte, par contrats à durée déterminée suivis d'un contrat à durée indéterminée ; que le 16 octobre 2002, elle a été victime d'un accident du travail ; qu'à l'issue de deux examens médicaux des 9 et 24 juin 2008, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste ; que licenciée...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jonathan X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE,13e chambre, en date du 25 septembre 2012, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 novembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Rocheteau et Uzan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° W 12-22.400 et n° P 12-24.555 ; Sur le pourvoi n° W 12-22.400 : Vu l'article 613 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai pour former un pourvoi ne court, à l'égard des décisions rendues par défaut, qu'à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable ; Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus en cassation le 16 juillet 2012...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 1er juin 2012, que le syndicat des copropriétaires de la copropriété Le Riviera le syndicat a assigné Mme X..., épouse Y... en paiement de charges ; que celle-ci, soutenant que des dépenses, qui auraient dû être supportées individuellement par plusieurs copropriétaires, lui avaient été à tort imputées, a assigné en...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Dufour yachts en qualité de directeur général exécutif le 3 septembre 2007, avec une rémunération fixe de 150 000 euros par an, une rémunération variable selon objectifs et la faculté d'acquérir des stocks options ; qu'il a été licencié le 1er mars 2008 et dispensé d'effectuer son préavis ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'écarter des...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code pénal - Article 121-3, alinéa 4 - Nécessité des peines - Légalité des délits et des... ...Me Bouthors, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boullez, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Lyon-Caen...N° C 12-87. 059 FS-P + B N° 4340 24 SEPTEMBRE 2013 CI1 NON LIEU À RENVOI LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 28 juin 2013 et présenté par : - M. Serge X...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 12 avril 2011, que M. X... a été engagé le 1er août 2007 en qualité de technicien en dépannage électro-ménager par la société EMR ; que licencié le 7 octobre 2008, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief...

APPEL CIVIL - Appelant - Conclusions - Signification aux parties n'ayant pas constitué avocat - Délai - Détermination - Portée APPEL... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Odent et...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'invoquant des désordres affectant la réalisation de travaux, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Bellevue le syndicat des copropriétaires a assigné devant un tribunal de grande instance la...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé à compter du 8 juin 1972 en qualité de chef de secteur par la société Compagnie française pour le développement des fibres textiles devenue société Geocoton, pour des emplois situés à l'étranger, a été licencié le 31 juillet 1989 ; qu'au moment de la liquidation de ses droits à la retraite, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir des dommages-intérêts en réparation du préjudice...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nouméa, 10 novembre 2011 que le divorce de M. X... et Mme Y... a été prononcé par jugement du 5 février 2007 ; que Mme Y... a demandé par requête du 2 juillet 2009 le report des effets du divorce, en ce qui concerne les biens des époux, à la date de leur séparation de fait, le 2 août 2002 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de fixer à la date du 2 août 2002 les effets...