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...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les parcelles objet du litige provenaient d'un fonds unique appartenant à M. F...-X..., qui les a vendues, par actes du 5 août 1855, à l'auteur de M. Y..., d'une part, et à l'auteur de M. Z... E..., d'autre part, et que ces actes stipulaient que le vendeur se réservait un droit de passage sur les parcelles cédées, et retenu, par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique :Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort Nanterre, 13 septembre 2012, que Mme X..., propriétaire d'un bien objet d'une saisie-vente immobilière, a formé incident par voie d'assignation du syndicat des copropriétaires de la résidence Villeneuve-la-Garenne devant le juge de l'exécution pour voir reporter cette vente et obtenir un délai pour apurer sa dette ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir rejeté ses demandes...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Hugo X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 20 octobre 2011, qui, pour complicité de destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes et tentative d'escroquerie, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement, dont dix-huit mois avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen soulevé d'office après avis adressé aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 1232-6 et L. 1132-1 du code du travail ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement ; que le second, faisant interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap ne s'oppose pas au licenciement...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué Toulouse, 24 mai 2011, que M. X... et Mme Y... se sont mariés, le 14 septembre 1995 et ont eu deux enfants ; que M. X... a fait assigner son épouse en divorce sur le fondement des articles 233 et suivants du code civil ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de fixer le montant de la prestation compensatoire à la somme de 220 000 euros et de dire que le paiement de celle-ci pourra...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 23 mars 2010 et les productions, que Mme X... et M. Y... ont vécu dans une maison appartenant à M. Y... ; que ce dernier a vendu la maison en janvier 2004 et a racheté un appartement qu'il a revendu ultérieurement ; qu'estimant avoir des droits sur le prix de vente de cet appartement, Mme X... a assigné M. Y... en constatation de la société de fait ayant existé entre eux et en paiement d'une certaine...