La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Fabiani et Luc-Thaler - page 98

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche, qui est recevable : Vu l'article 826 du code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les lots, après avoir été composés, sont tirés au sort ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Maurice X... et son épouse, Edith Y..., sont décédés respectivement les 26 janvier 1997 et 4 octobre 2004, laissant pour leur succéder leur six enfants : Pierre, Claude, Jean-Paul X..., Catherine Z..., Martine A... et Marie-France B...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 270 et 271 du code civil et 566 du code de procédure civile ; Attendu que la demande de prestation compensatoire, accessoire à la demande en divorce, peut être présentée pour la première fois en appel tant que la décision en ce qu'elle prononce le divorce, n'a pas acquis la force de chose jugée ; qu'en cas d'appel général d'un jugement de divorce, la décision quant au divorce ne peut passer en force de chose jugée sauf...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 27 janvier 2012, que la société X... bateaux la société, représentée par son gérant, M. X..., a confié à la société Ouest capital conseil un mandat de "vendre" la société X... bateaux ; que la rémunération du mandataire était composée d'une partie fixe, correspondant à l'étude de valorisation et à la rédaction d'un document de présentation, et d'une partie variable, calculée sur le prix de vente, selon un...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 19 janvier 2012, que la société Mcs et associés, cessionnaire d'une créance détenue par le Crédit lyonnais contre Mme X..., a pris une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire sur l'immeuble de celle-ci ; que le juge de l'exécution a constaté la prescription de la créance et ordonné la mainlevée de l'hypothèque ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de confirmer ce jugement, alors, selon le...

...Me Jacoupy, Me Le Prado, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 24 mai 2012, qu'un avenant à la convention collective nationale étendue des entreprises artisanales de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie n° 83 du 24 avril 2006, révisé par avenant du 6 septembre 2006, a mis en place, pour cette profession, un régime de remboursement obligatoire complémentaire de frais de santé à compter du 1er janvier 2007 et a désigné comme organisme assureur...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 14 novembre 2012, la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat à cette cour, stipulant pour la société Swissport France a déclaré se désister de son pourvoi ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Swissport France de son désistement de pourvoi ; Vu...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation, indépendamment du jugement sur le fond, que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de ce que, en tant qu'héritière de Lucien X... décédé le 27 août 2012, elle reprend l'instance introduite contre lui le 21 février 2012 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 novembre 2011, que M. Y..., avocat, gérant de la société d'avocats Sedex, a assisté Lucien X... et Mme X... dans leur projet de création d'une jardinerie ; que, malgré une décision de condamnation irrévocable, ceux-ci n'ont pu obtenir de la...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 novembre 2011, que la Ligue de football professionnel la Ligue ayant décidé de mettre fin à la mission d'étude qu'elle venait de confier à la société Wnd sport en raison de la parution dans le Journal du Dimanche d'un article présentant l'objet de cette mission et son déroulement, a été assignée par la société Wnd sport en réparation de son préjudice ; Sur le premier moyen pris en ses quatre branches : Attendu que la sociét...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles 15, 16 et 783 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... et M. Y..., vivant alors en concubinage, ont acquis notamment un immeuble en indivision sis à..., par la suite revendu, que des difficultés sont nées pour la liquidation et le partage de leur indivision ; Attendu que, pour déclarer irrecevables les conclusions déposées par Mme X... le 27 février 2012 demandant...