La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Fabiani et Luc-Thaler - page 81

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de commerce - Article L. 661-5 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26... ...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint le pourvoi n° K 11-27.515 et les questions prioritaires de constitutionnalité posées par mémoire spécial à l'occasion de celui-ci ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi et des questions prioritaires de constitutionnalité soulevée, à titre préalable, par la défense : Vu les articles L. 661-5 du code de commerce, dans sa...

TESTAMENT - Nullité - Cas - Insanité d'esprit - Appréciation souveraine - Portée TESTAMENT - Nullité - Cas - Insanité d'esprit - Preuve -... ...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 janvier 2012, que Jeanne X... est décédée le 26 décembre 2000, laissant pour lui succéder des neveux et nièces ; qu'elle avait rédigé entre janvier 1999 et juin 2000 neuf testaments dont sept en faveur de Mme Y... ; que, saisi par deux héritiers d'une demande...

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Gérant - Cessation des fonctions - Révocation judiciaire - Conditions - Cause légitime - Notion - Faute... ...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1851, alinéa 2, du code civil ; Attendu que le gérant d'une société civile est révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 octobre 2012, que Mme X... et ses trois enfants, Mme Y..., Mme B... épouse A... et...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation judiciaire - Prise d'effet - Date - Date du jugement ou de l'arrêt prononçant la résiliation -... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1184 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 1er août 2007 par M. Y..., a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail et au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Bénéficiaires - Exclusion - Cas - Militaires blessés ou tués en service, y compris lorsqu'ils... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 2 février 2011 et les productions, que des troupes françaises présentes, en vertu d'accords bilatéraux d'assistance technique, sur le territoire de la république de Côte d'Ivoire, alors siège d'une guerre civile entre l'armée régulière ivoirienne et des...

COMPETENCE - Compétence territoriale - Application des règles françaises à l'ordre international - Prorogation de compétence - Domaine... ...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 42, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 6 mars 2003, un avion appartenant à son exploitant, la société Air Algérie, dont le siège social est à Alger Algérie, assurant la liaison entre Tamanrasset et Alger, s'est écrasé sur...

CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Domaine d'application - Exclusion -... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 mars 2012, que la société Inlex Conseil, aux droits de laquelle vient la société Inlex IP expertise la société Inlex, est un cabinet de conseil en propriété industrielle qui a absorbé en 2006 la société Applima ; que la société En Act, créée par les dirigeants de la société Inlex, a...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail d'une durée égale ou inférieure à deux ans - Preneur laissé en possession - Nouveau bail -... ...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 février 2011, que par acte du 9 décembre 2002, la SCI Saint Germain 65 la SCI a donné à bail de 24 mois à Mme X... et à la société Cash 26 des locaux commerciaux, Mme X..., Mme Y... épouse Z... et MM. Y... et Z... se portant cautions solidaires et conjointes par acte séparé du même...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Sociétés de perception et de répartition des droits - Société de perception et de répartition des droits... ...SCP Boutet, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 septembre 2011, que trois vidéogrammes d'une série télévisée réalisée en 1968 ayant été ultérieurement exploités sans l'autorisation des vingt-trois musiciens qui les avaient sonorisés, la Société de perception et de distribution des droits des...

DOUANES - Agent des douanes - Pouvoirs - Droit d'accès aux locaux et lieux à usage professionnel - Article 63 ter du code des douanes -... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par: - L'administration des douanes, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 16 mars 2012, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Mme Alima X... des chefs d'infractions au code de la propriété intellectuelle et infractions...