La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Fabiani et Luc-Thaler - page 30

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 12 janvier 2012, que la société Polyclinique du Val-de-Loire la société PVL, maître d'ouvrage, a conclu un contrat de maîtrise d'oeuvre avec la société d'études techniques et réalisations hospitalières la société SETRHI pour la construction de bâtiments à usage médical ; que le lot « peinture papiers peints » a été confié à la société Lizier peinture la société Lizier ; qu'après expertise, cette société a assigné en paiement...

...SCP Boulloche, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Joaquim X... , - Mme Marie-France Y... épouse X... , contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-9, en date du 20 mai 2011, qui, pour abus de faiblesse, a condamné le premier à six mois d'emprisonnement avec sursis, la seconde à trois mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la bailleresse n'assurait ni le clos, ni le couvert, ni l'accessibilité des locaux et retenu à bon droit que la clause selon laquelle le locataire prenait les lieux en l'état, ne dispensait pas le bailleur de son obligation de délivrance, la cour d'appel, qui n'a pas constaté qu'une clause du bail mettait à la charge du preneur les travaux liés à la vétusté et qui n'a pas...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 5 septembre 2011, que la société Thema trade a assigné en paiement d'une certaine somme au titre de factures la société IMP Antilles-Guyane, qui a contesté avoir reçu livraison des marchandises dont le paiement est réclamé ; Attendu que la société Thema trade fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que les factures ainsi que toutes autres pièces comptables établies par le...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les quatre moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que la dissociation du foncier et de l'exploitation n'était pas inhabituelle, que le principal actionnaire de la société Cari ne désirait pas participer à un investissement immobilier, que la durée de douze ans du bail présentait des avantages et des inconvénients pour chacune des parties, que les documents produits manifestaient la volonté de la société Cari de diversifier son expérience en y...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 14 juin 2012, que Mme X..., salariée de la caisse de mutualité sociale agricole Sud Aquitaine la caisse en qualité de médecin-conseil de 1995 à 2004, a établi, le 9 novembre 2007, une déclaration de maladie professionnelle, accompagnée d'un certificat médical faisant état de troubles dépressifs, médicalement constatés pour la première fois le 15 juin 2004 ; qu'après avoir saisi un comité régional de reconnaissance des maladies...

...SCP Boullez, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 20 mars 2012, que, les 7 janvier et 7 avril 1992, la société Récup a été mise en redressement puis liquidation judiciaires ; que, le 13 avril 1993, le redressement judiciaire de cette société a été étendu à la SCI Des Côteaux de Ranteil la SCI qui a été mise en liquidation judiciaire le 15 juin 1993, Mme X... étant désignée liquidateur ; que, statuant sur renvoi, par arrêt du 5 septembre 2001, la cour d'appel d'Agen a...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la société France Arno s'était réinstallée à quelques centaines de mètres de son ancien magasin, de sorte que les évaluations de l'expert fondées sur le caractère non transférable du fonds de commerce ne pouvaient plus être retenues, la cour d'appel, qui n'a pas modifié l'objet du litige, en a exactement déduit que l'indemnité d'éviction devait être calculée sur la valeur de déplacement du fonds de...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil et le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le mur d'un bâtiment à usage de grange et d'entrepôt, dont M. X... est propriétaire, qui soutenait les terres de la parcelle appartenant à Mme Y... , s'est effondré à la suite d'un violent orage ; que M. X... a assigné Mme Y... en indemnisation de ses préjudices ; Attendu que, pour condamner...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.Gonzales, salarié de la société Mariner depuis 2007, a accepté, dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, un reclassement au sein d'une autre société du groupe, la société The Socks Legende la société; qu'il était prévu une "période probatoire" de trois mois commençant le 24 février 2009; que le 7 mai 2009, la société notifiait à M.Gonzales la rupture du contrat au terme de la période probatoire; que le 13 mai 2009, la Direction...