La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Fabiani et Luc-Thaler - page 150

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 14 juin 2010, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 8 juillet 2008, pourvoi n° H 07-14. 110, que par ordonnance du 8 mars 2005, le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de la Société d'imprégnation d'Aquitaine SIA a autorisé la cession à M. X..., agissant pour le compte des sociétés SETPI et SLTPA, du fonds de commerce de SIA, fonds comprenant le droit au...

...SCP Boulloche, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCI 9 rue du Pré du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre L'EURL Design Pro 2000 ; Joint les pourvois n° B 10-27.250 et G 10-31.074 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 16 septembre 2010, que la société civile immobilière SCI Penker la société Penker, propriétaire d'un immeuble comportant huit appartements sur quatre niveaux, a conclu avec la SCI 9 rue du Pré la société 9 rue du...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la à la SCI MJR de ce qu'elle reprend l'instance à l'encontre de la SCP Taddei-Ferrari-Funel, ès qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Degivry ; Donne acte à la SCI MJR du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 11 octobre 2012, que par acte du 1er décembre 2005, la SCI MJR la SCI a donn...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mmes Monique et Brigitte X... et à M. Louis X... de leur désistement de pourvoi ; Joint les pourvois n° Q 13-13.313 et U 13-14.375 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 29 novembre 2012, que la société BCRT finance la société BCRT, membre de la Compagnie nationale des professionnels du patrimoine et de l'intermédiation financière devenue Chambre des indépendants du patrimoine CIP...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Laugier et Caston, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 27 octobre 2009, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ., 7 février 2008, pourvoi n° 07-10. 039, que M. X...a conclu, le 18 février 1997, avec Mme Y..., agent immobilier, un contrat qualifié de " contrat d'agent commercial ", aux termes duquel M. X...devait procéder à la recherche de propriétaires, vendeurs et acquéreurs de terrains et bâtiments pour le compte de l'agence...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1612 du code civil ; Attendu que le vendeur n'est pas tenu de délivrer la chose, si l'acheteur n'en paye pas le prix et que le vendeur ne lui ait pas accordé un délai pour le paiement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 26 janvier 2011, que par acte sous seing privé du 21 janvier 1993, Mme X... et M. Y... ont vendu à M. Z... une parcelle au prix de 150 000 francs, un acompte de 50 000 francs ayant...

...Me Haas, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le chemin partait du chemin communal, longeait d'un côté les propriétés des consorts X... 21, Y... 22, D... 23, de l'autre côté les propriétés Z... 31, A... 30 et 29, B... et C... 28 et 26, se poursuivait sur la droite pour aboutir sur la voie publique, et souverainement retenu que les titres anciens des riverains, les nombreux témoignages et la...

...Me Balat, Me Copper-Royer, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention ; Attendu que pour dire irrecevables les demandes de M. X... en annulation du bail consenti par le GFA de Charopin à M. Y... et en dommages et intérêts, l'arrêt retient que le courrier du 17 mars 1986 adressé par celui-ci à la SAFER de Guadeloupe constitue bien une...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 décembre 2010, que le 16 août 1990 la SCP Dominique Desseigne et Pierre Libault, notaire, a reçu l'acte de prêt consenti par la SCAM aux droits de laquelle vient la société Barclays Bank PLC la banque à MM. Antonio et Manuel X...; que Francisco X... Y...et son épouse née Graciette Z... A... les époux Y..., représentés à l'acte en exécution d'une procuration authentique du 23 février 1990, se...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société Z..., X... , F... et G... et sur le moyen unique du pourvoi incident de la société caisse régionale de Crédit agricole mutuel Provence Côte d'Azur, chacun pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un acte établi par M. Y..., notaire aux droits duquel se présente la SCP Z..., X..., F... et G..., la caisse régionale de Crédit...