La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Fabiani et Luc-Thaler - page 128

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi en ce qu'il concerne la société Face to face force et la société Qualité global conseil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Explorer, aux droits de laquelle viennent la société Phoning force, et la société Maxiphone, à compter du 1er juillet 2001, en qualité de téléopérateur débutant aux termes de contrats à durée déterminée successifs ; qu'aucun nouveau contrat à durée...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Pau, 13 décembre 2012 et 27 juin 2013, que la cour d'appel a fixé le montant des indemnités revenant à M. X... au titre de l'expropriation, au profit de la commune de Biarritz, d'une parcelle supportant deux appartements et un entrepôt ; que soutenant qu'il n'avait pas été statué sur ses demandes d'évaluation du terrain et des combles de l'entrepôt, M. X... a saisi la cour d'appel d'une requête en réparation de cette omission...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 15 septembre 2005 par l'association APTE en qualité d'ingénieur ; qu'il a été licencié pour faute grave le 14 juin 2010 ; Attendu que pour dire que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir constaté que celui-ci, contractuellement tenu d'agir en conformit...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 16 avril 2013, qu'à compter de décembre 1985, M. X... a travaillé en qualité de travailleur indépendant pour le compte de la société actuellement dénommée Atradius information services BV la société qui exerce une activité d'assurance-crédit consistant à assurer une entreprise contre le risque de non-paiement de ses factures en y remplissant la double activité de recouvrement des créances détenues par la sociét...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 27 juillet 2009, M. X... a été engagé au terme d'un contrat saisonnier par la société Saccinto la société comme poseur ; qu'à l'issue de celui-ci, il a signé un reçu pour solde de tout compte ; qu'il a à nouveau été engagé le 6 avril 2010 par un contrat saisonnier sans terme précis ; que, contestant la décision de la société de mettre fin à la relation contractuelle en raison de la survenance du terme de la « saison », il a saisi la...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux X..., les époux Y... et M. Z..., soutiennent que les dispositions de l'article L. 12-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont contraires aux dispositions des articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; Mais attendu que la disposition contestée a déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n° 2012-247 QPC rendue le 16 mai 2012...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... soutient que les dispositions de l'article L. 12-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont contraires aux dispositions des articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; Mais attendu que la disposition contestée a déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n° 2012-247 QPC rendue le 16 mai 2012 par le Conseil constitutionnel...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Euridis ingénierie la société Euridis, qui exerce depuis 2000 une activité d'assistance aux maîtres d'oeuvre et aux maîtres d'ouvrage dans le secteur industriel, a employé MM. X... et Y... en qualité de salariés à compter de l'année 2005 ; que leur contrat de travail, suspendu en juillet 2008 lors de leur nomination en qualité de cogérants de la société, a été contractuellement rompu aux termes d'un protocole d'accord du 26...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 juillet 2012, rendu sur renvoi après cassation 1ère Civ. 1er juin 2011, pourvoi n° 10-18. 564, que M. X... ayant régularisé une déclaration de substitution, à la suite de l'adjudication au profit de Mme Y... d'un bien immobilier dont il était propriétaire indivis, cette dernière l'a assigné devant un tribunal de grande instance à fin de juger qu'il n'y avait pas lieu à substitution ; Attendu que Mme Y...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Attendu que la procédure spéciale prévue par ce texte ne s'applique qu'aux contestations relatives au montant et au recouvrement des honoraires des avocats ; qu'il en résulte que le bâtonnier et, sur recours, le premier président, n'ont pas le pouvoir de connaître, même à titre incident, de la responsabilité de l'avocat à l'égard de son client résultant...