La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Fabiani et Luc-Thaler - page 104

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 octobre 2011 et les productions, que M. X... était directeur technique et commercial de la société par actions simplifiée Pharmaconsult la société dont le président et unique actionnaire était Mme Y... ; qu'il a été licencié pour motif économique le 10 septembre 2004 ; que la société a été ultérieurement mise en liquidation judiciaire ; qu'un arrêt irrévocable du 5 décembre 2007 a fixé au passif de la sociét...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 8 juin 2012, rendu sur contredit, qu'un accord a été conclu le 31 octobre 1992 entre le syndicat des entreprises de manutention portuaire de Marseille et de Fos et la Caisse de compensation des congés payés du personnel des entreprises de manutention des ports de Marseille la CCCP, d'une part, et le syndicat général CGT des ouvriers dockers et assimilés du port de Marseille ainsi que le...

...Me Foussard, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Ichoua X..., - M. Thierry X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 26 septembre 2011, qui a condamné le premier, pour fraude fiscale, à un an d'emprisonnement avec sursis, le second, pour fraude fiscale, abus de biens sociaux et banqueroute, à deux ans d'emprisonnement avec sursis et 25 000 euros d'amende et les deux, au paiement des impôts fraudés ; Joignant les pourvois en raison de...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, que, le 10 septembre 2004, un incendie a détruit le local commercial exploité par la société Sora la société dans un immeuble que M. X... lui avait donné à bail, le contrat de bail stipulant que les lieux devaient servir exclusivement à l'exploitation d'un commerce de bar-café ; que le sinistre a été déclaré à la société Axa France IARD l'assureur auprès de laquelle une police multirisques avait été souscrite par...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 5 juillet 2011, que la société ED, locataire de locaux à usage commercial, a assigné la société Murimmo, bailleresse, en répétition de sommes payées au titre de la taxe foncière ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la société ED a accepté pendant toute la durée du bail initial de prendre en charge la taxe foncière...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° B 12-21.991, C 12-21.992, X 12-22.102 et Y 12-22.103 ; Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que par actes du 3 septembre 2013, la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat de M. et Mme X..., déclare se désister des pourvois formés contre les arrêts rendus le 10 mai 2012 par la cour d'appel de Dijon ; Attendu que par actes du 4 septembre 2013, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Econochic...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 mars 2012, que, par testament olographe du 18 novembre 2003, Suzanne X...a institué l'INSERM et la Société protectrice des animaux en qualité de colégataires universelles respectivement pour 60 % et 40 % de ses actifs ; qu'après avoir placé Suzanne X...sous curatelle renforcée par jugement du 21 octobre 2008, le juge des tutelles a prononcé une mesure de tutelle par jugement du 5 mai 2009...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 16 janvier 2012, que M. X... et Mme Y... ont signé avec la société Eurorésidences habitat, aux droits de laquelle vient la société Euromaisons, un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan ; que les travaux ont été réceptionnés avec des réserves ; que la société Eurorésidences habitat a assigné en paiement de la retenue de garantie les consorts X...- Y..., qui ont, à titre reconventionnel, demand...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2261 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 11 juillet 2012, que la société Moka a assigné la société HM Transactions en revendication d'une partie de la parcelle AI 468 acquise par celle-ci de la société civile immobilière du Port SCI du Port selon acte notarié du 14 décembre 2006 ; Attendu que pour rejeter la demande de la société Moka, l'arrêt retient que la société HM Transactions dispose d'un juste titre lui...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Michel X...,- M. Jean-Yves Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 15 mars 2011, qui a condamné le premier, pour abus de biens sociaux, à un an d'emprisonnement avec sursis et 50 000 euros d'amende, le second pour complicité de ce délit, à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les...