La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Fabiani et Luc-Thaler - page 102

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 avril 2011, que Mme X... épouse Y... a été engagée le 3 mars 2003 par la société Nison en qualité de comptable ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 29 novembre 2005 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond sont tenus de rechercher si les circonstances ayant entouré la...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que, devant le juge des loyers commerciaux, le preneur avait demandé la fixation du montant du loyer renouvelé à une certaine somme pour la partie commerciale et une autre pour la partie d'habitation, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'inviter les parties à s'expliquer sur un moyen qui était dans le débat, a, sans dénaturation du contrat, souverainement fixé la valeur locative des locaux...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 3 avril 2012, que Mme X... a été engagée en qualité de monitrice auto-école par la société Elite II, à compter du 1er décembre 2005 ; qu'à l'issue d'un arrêt de travail pour maladie, elle a fait l'objet de deux visites de reprise par le médecin du travail qui a conclu à une aptitude à mi-temps thérapeutique ; que l'employeur lui a proposé une autre affectation, qu'elle a refusée, le médecin du travail...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 22 juin 2012 et les productions, que M. X... a fondé avec plusieurs associés la société Apex-CLL, aujourd'hui dénommée la société à responsabilité limitée Laser vision institut Lyon la société LVIL, ayant pour activité l'exploitation d'un centre de chirurgie réfractive, dont il était le gérant ; qu'à la suite d'une opération de restructuration, la société Amexc, ayant pour dirigeant M. Y..., est devenue l'associé majoritaire de la...

...Me Ricard, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Rennes, 12 janvier 2012 que M. X... se plaignant de nombreux désordres affectant le mobil-home qu'il avait commandé à la société Louisiane par l'intermédiaire de la société Moulin Neuf et qui avait été installé sur un emplacement mis à sa disposition par cette dernière, a assigné ces deux sociétés en résolution des contrats de vente et de fournitures de prestations diverses, sur le fondement des...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société CRI Pyrénées la société a procédé à l'installation d'une pompe à chaleur en version monophasée au domicile de Mme X... pour un montant de 24 500 euros selon facture du 21 décembre 2007 ; que Mme X... a dû faire modifier son installation électrique et contracter un prêt ; qu'elle s'est plainte depuis les travaux sur sa chaudière, de plusieurs coupures de...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nouméa, 10 novembre 2011 que le divorce de M. X... et Mme Y... a été prononcé par jugement du 5 février 2007 ; que Mme Y... a demandé par requête du 2 juillet 2009 le report des effets du divorce, en ce qui concerne les biens des époux, à la date de leur séparation de fait, le 2 août 2002 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de fixer à la date du 2 août 2002 les effets entre les époux du jugement de divorce...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 29 novembre 2011, que par contrat à durée indéterminée du 1er juillet 2003, M. X... a été engagé par la société de Geoffroy en qualité de gérant-chef de cuisine ; que, par avenant du 25 septembre 2005, il s'est vu assigner par son employeur divers objectifs ; qu'il a été licencié le 25 octobre 2008 pour insuffisance de résultats ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 décembre 2011, que MM. X..., Y... et Z..., qui ont composé ensemble diverses oeuvres musicales, ont conclu avec la société Tremplin aux droits de laquelle se trouve la société EMHA, et la société Editions Delphine, des contrats de cession et d'édition musicale, et que ces deux sociétés ont signé entre elles plusieurs contrats de coédition afin de définir leurs rôles respectifs ; qu'estimant que la sociét...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 3 janvier 1977 par le Crédit immobilier de France Bretagne Atlantique en qualité d'employée de bureau auxiliaire, exerçait, en dernier lieu, les fonctions d'assistante commerciale à Vannes ; que la société a décidé de réorganiser son service main-d'oeuvre administrative et par lettre du 23 janvier 2009 a proposé à la salariée une mutation au...