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...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 décembre 2023 Cassation partielle sans renvoi Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2203 F-D Pourvoi n° Z 21-14.941 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de M. X. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 2 septembre 2022. R É P U B L I...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° G 23-80.806 F-D N° 01620 20 DÉCEMBRE 2023 ECF QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 20 DÉCEMBRE 2023 M. R D a présenté, par mémoire spécial reçu le 12 octobre 2023, une question prioritaire de constitutionnalit...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 décembre 2022 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1353 F-D Pourvoi n° K 20-17.270 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 DÉCEMBRE 2022 La société CIC Est, société anonyme, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° K...

SANTE PUBLIQUE - Transfusion sanguine - Virus d'immunodéficience humaine VIH - Contamination - Indemnisation - Principe de réparation... ...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 mars 2022 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 256 FS-B Pourvoi n° D 20-12.020 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16...

...SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Sevaux et...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 janvier 2021 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 2 F-D Pourvoi n° G 19-14.205 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 JANVIER 2021 M. Q... J..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° G 19-14.205 contre l'arrêt rendu le 27 février 2018 par la cour...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 octobre 2020 Rejet Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 872 F-D Pourvoi n° M 18-24.209 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 OCTOBRE 2020 La société Renk France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boulloche, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Fabiani, Luc-Thaler et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 10 octobre 2016, que M. et Mme B... ont fait procéder à des travaux d'extension de leur maison en confiant la maîtrise d'oeuvre aux architectes E... et C... , ce dernier assuré auprès de la société Mutuelle des architectes français la MAF, les travaux de gros oeuvre à M. L..., assuré auprès de la société Axa France IARD la société Axa et le lot menuiseries à la société H...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et quatrième branches : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort tribunal de grande instance de Paris, 30 juin 2017, que M. X... Y... P..., dit O... X..., et M. J... G... Z... , dit U... E..., auteurs d'une chanson intitulée « Por el amor de una mujer » et son éditeur, la société Canciones Del Mundo, membres de la Sociedad General des Autores de...

...SCP Boulloche, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Compagnie des villas et demeures de France la société VDF du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. et Mme X..., M. Z..., la société Axa France IARD et la société Verspieren ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1792 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 14 septembre 2017, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ., 4 mai 2016, pourvoi n...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Y... de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Vu l'article 15, II de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Cayenne, 10 octobre 2016, que, par acte authentique dressé le 23 décembre 2010 par Mme A..., Marc B..., propriétaire d'une maison d'habitation donnée à bail à M. X..., l'a vendue à Mme Y..., au prix de 80 000 euros ; que M...