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...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 3 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 5 janvier 2017, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ., 24 avril 2013, pourvoi n° 12-14.593, que l'immeuble appartenant aux consorts C... et à la société Les Remparts d'Antibes la société a été divisé en deux lots...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, et le second moyen : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 13 février 2012, la nacelle appartenant à la société Médiaco location services, assurée par la société Generali, et prise en location par la société Sud fer auprès de la société Médiaco Marseille Provence pour les besoins d'un chantier, a été endommagée ; qu'après avoir...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 24 février 2016, que M. X... a été engagé le 1er septembre 1979 en qualité de manutentionnaire par la société Florimonde dont il est devenu président du conseil d'administration le 1er janvier 1993, avec maintien de son contrat de travail ; que son mandat social a pris fin le 15 novembre 2010 et qu'il a été licencié le 25 octobre 2013, pour inaptitude consécutive à un accident du travail...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société de droit allemand Hammel Recyclingtechnik GmbH la société Hammel a confié à la société Medimat la distribution de ses matériels dans plusieurs régions françaises, ainsi qu'à Andorre et Monaco, à partir de mai 2008 ; qu'en 2009, la société Hammel a informé son réseau de distributeurs de son souhait de participer à un salon se tenant au mois de décembre et de partager les coûts du...

..., Texidor et Périer, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 26 novembre 2015, que la société civile immobilière Palimur la société Palimur a confié à M. R, architecte, puis à la société Atelier J R, assurés à la mutuelle des architectes français la MAF, la maîtrise d'oeuvre complète du chantier de rénovation d'une villa ; qu'un contrat de maîtrise d'oeuvre d'exécution a été passé avec la sociét...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 mars 2016, qu'en 2010, la société Inthemix a conclu avec la société Ed Franchise, un contrat de franchise, et avec la société Ed, devenue Dia France, puis Erteco, aux droits de laquelle vient la société Adresse 3 la société, des contrats de location-gérance et d'approvisionnement ; qu'en raison de difficultés dans l'exécution de ce dernier, la société Inthemix a résilié les trois...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 26 novembre 2008, la société IGE a conclu avec la société Prodim, devenue la société Carrefour proximité France la société CPF, un contrat de licence d'enseigne, et avec la société CSF France, aux droits de laquelle est venue la société CSF, un contrat d'approvisionnement prioritaire...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Odent et Poulet, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 9 juin 2015, que M. et Mme X..., qui ont confié à la société FMP Y..., assurée auprès de la SMABTP, les travaux de rénovation d'une ferme, se sont plaints de désordres et ont assigné l'entreprise et son assureur en indemnisation ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de retenir la...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X...du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Sophie Y..., Mme Eva Y... et MM. Z... et Johan Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 12 mai 2011, que M. et Mme Y... ont confié la construction d'une maison individuelle à M. X..., assuré auprès de la MAAF ; que l'ouvrage a été réceptionné, avec réserves, le 9 août 2004 ; qu'après le décès de Kurt Y..., Mme Y..., a...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Odent et Poulet, SCP Potier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche, et le premier moyen du pourvoi incident de la Caisse des dépôts et consignations, pris en sa deuxième branche, réunis : Vu les articles L. 310-1 et L. 322-3 du code de l'aviation civile, alors en vigueur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 20 août 1993, à l'occasion d'une mission de reconnaissance de...