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...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir accordé plusieurs concours à la société Y... récupération la société Y..., la société Arkéa banque entreprises et institutionnels la banque lui a, le 10 juillet 2012, consenti un crédit de trésorerie sous la forme d'un billet à ordre d'un montant de 100 000 euros, à échéance du 10 août 2012, qui a été avalisé par M. et Mme Y... ; que, la liquidation judiciaire de la société Y... ayant ét...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que le 15 octobre 2015, M. X... a déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu le 1er juin 2015 par la cour d'appel d'Orléans, qui a été signifié le 16 juin 2015 ; que la défense soutient que ce pourvoi, formé hors délai, est irrecevable ; Mais attendu que M. X... a formé, le 13 août 2015, une demande d'aide juridictionnelle qui a interrompu le délai ; que...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article R. 221-4, alinéa 1er, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu que l'ordonnance prononçant l'expropriation désigne chaque immeuble ou fraction d'immeuble exproprié et précise l'identité des expropriés, conformément aux dispositions de l'article R. 132-2 du code précité ; qu'elle désigne en outre le bénéficiaire de l'expropriation ; Attendu que, par ordonnance du 5...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Le Bret-Desaché...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Valère X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 8 septembre 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de tentative d'extorsion, corruption passive, violation du secret professionnel, abus d'autorité par personne dépositaire de l'autorité publique et détournement de la finalité d'un traitement de données à caractère personnel, a prononcé sur sa demande en annulation de pièces de la procédure...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Le Bret-Desaché, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 15 janvier 2013, que M. et Mme X... ont vendu à M. et Mme Y... un immeuble à usage d'habitation ; que les acquéreurs, ayant constaté l'état de décomposition du colombage en bois formant la structure du bâtiment, ont, après le dépôt du rapport de l'expert judiciaire, assigné leurs vendeurs en paiement du coût de la démolition-reconstruction de la maison d'habitation et...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-2, L. 1233-4 et L. 1235-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 1er juin 1984 en qualité de conseiller par la société d'aménagement foncier d'établissement rural la SAFER de la Guadeloupe, M. X... a été licencié par lettre du 19 mai 2008 pour motif économique ; que contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de la...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Le Bret-Desaché, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 3 décembre 2013, que la société Sovaleg a constitué, au profit des sociétés Arkéa banque entreprises et institutionnels, Banque populaire Atlantique et Banque de Bretagne, aux droits de laquelle vient la société BNP Paribas les banques, en garantie d'une ligne de crédit qu'elles lui accordaient, un gage sur des marchandises dont la détention a ét...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 février 2014, qu'Etienne X..., père de quatre enfants issus d'une première union, a, par un acte authentique du 3 juillet 1998, donné à Mme Y..., son épouse, la plus forte quotité disponible possible entre époux ; que, par un testament olographe du 1er septembre 1998, il a confirmé cette donation et précisé que Mme Y... recueillera la quotit...